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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 21MA00404
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à leur verser une somme de 778 417,74 euros au principal, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Porto-Vecchio le 1er septembre 2017 et déclarant réalisable l'opération consistant à édifier une maison...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 février 2021, 18VE02283
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SELARL SOLER - COUTEAUX - LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Energie Systèmes - Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de fixer le solde de son marché à hauteur de la somme de 127 360,57 euros, toutes taxes comprises, et de condamner l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval EPAMSA à lui verser la somme de 86 690,39 euros, toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires aux taux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19NC00527
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bouxwiller a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, conjointement et solidairement, la société Flexilac et l'Etat à lui verser d'une part, une somme de 131 902 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des désordres affectant le réservoir d'eau semi-enterré de la commune et d'autre part, une somme de 1 393,59 euros TTC au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 18MA04051
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice tiré de l'inexacte compensation de la réforme de la taxe professionnelle, d'enjoindre à l'Etat de calculer le préjudice tiré de l'inexacte compensation de la réforme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 août 2020, 20NC00939
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saales a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Citroën BSA Automobiles à lui verser à titre de provision la somme de 17 741,28 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice. Par une ordonnance n° 1900044 du 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Citroën BSA Automobiles à verser la somme provisionnelle de 14 741,28 euros à la commune de Saales et a mis à sa charge la somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 19NC00793
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 mars 2019, enregistrée le 15 mars 2019 au greffe de la cour, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis à la cour la requête présentée par la SCI Schweighouse. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2018 et le 12 août 2019, la SCI Schweighouse, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19NC02011
67-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. 67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Seebach a refusé de faire réaliser les travaux préconisés par voie d'expertise pour mettre fin aux désordres constatés sur sa propriété et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de faire réaliser ces travaux dans un...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; SCP CHOFFRUT-BRENER ; SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q... K..., née F..., M. B... D... et Mme T... D..., née P..., Mme E... N..., née S..., Mme R... G... et Mme C... H..., née I... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 25 février 2020, 18NC02057
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-05-03-01-03 Fonctionnaires et... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle le maire de la commune d'Ottmarsheim a refusé son détachement et d'enjoindre à la commune, à titre principal, de le réintégrer dans l'emploi de détachement dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2020, 18PA20798
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : M. F... B... a saisi le Tribunal administratif de la Réunion d'une demande tendant à la condamnation de la région Réunion à lui verser une somme de 13 369 euros en réparation de la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite d'un montant supérieur, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500995 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure...
