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39-01-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la décision n° 352762 en date du 20 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Raphaëloise de stationnement, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 10MA01064-10MA04224 en date du 4 juillet 2011 en tant qu'il ne statue pas sur les conclusions à fin de capitalisation des intérêts de la société Raphaëloise de stationnement et qu'il rejette sa demande...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous forme de télécopie les 21 mars 2012, régularisée par courrier le 29 mars 2012, et 13 avril 2012 sous forme de télécopie régularisée par courrier le 17 avril 2012, présentés pour la chambre d'agriculture de la Corrèze, dont le siège est Immeuble consulaire Puy Pinçon BP 30 à Tulle Cedex 19001, représentée par son président en exercice, par MeA... ; La chambre d'agriculture de la Corrèze demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03333, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse SDIS 2B, représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani 20660, par Me Le Bouëdec ; Le service départemental d'incendie et de...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu, sous le n° 10MA00243, la requête enregistrée le 20 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la société de distributions d'eau intercommunales SDEI, représentée par ses dirigeants en exercice, et dont le siège social est 988 chemin Pierre Drevet à Rillieux-la-Pape 69140, par la Selarl Symchowicz-Weissberg et associés ; La SDEI demande à la Cour : 1° à titre...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03332, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse SDIS 2B, représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani 20660, par Me Letellier ; Le service départemental d'incendie et de...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03334, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse SDIS 2B, représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani 20660, par Me Letellier; Le service départemental d'incendie et de...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03335, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse SDIS 2B, représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani 20660, par Me Letellier ; Le service départemental d'incendie et de...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03336, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse SDIS 2B, représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani 20660, par Me Letellier ; Le service départemental d'incendie et de...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03337, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse SDIS 2B, représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani 20660, par Me Letellier ; Le service départemental d'incendie et de...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03338, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse SDIS 2B, représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani 20660, par Me Letellier; Le service départemental d'incendie et de...