Page 3 des 27 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 décembre 2016, 16BX03709
...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif des justiciables mécontents s'est vu notifier un jugement du tribunal administratif de La Martinique dans une affaire n°1500470 opposant le préfet de La Martinique à la commune de Ducos. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2016, le Collectif des justiciables mécontents relève appel de ce jugement, en indiquant " qu'il n'ajoute rien au mémoire déposé, hormis le fait que les permis délivrés dans le même quartier, en zone rouge de mangrove protégée, font jurisprudence...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 60-01-04-01... ...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le foyer départemental de l'enfance de la Martinique au paiement des sommes de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture de son contrat de travail, de 2 768 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 4 598 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 472 euros à titre...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 juillet 2013, 12BX02028
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SELAS JURISCARIB...Vu la décision n° 341092 du 16 juillet 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX02028, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 09BX01430 du 18 mars 2010 rejetant la requête de M. A...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 0500450 du 22 avril 2009 et du certificat d'urbanisme négatif délivré le 28 juillet 2005 par le maire de la commune de Sainte-Luce pour la...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 48-02-02-04-02 Pensions.... ...SELAS JURISCARIB...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2011, présentée pour M. A...B...demeurant ...par Me D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900028 du 30 juin 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il n'a condamné l'Etat qu'à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'accident de service dont il a ét...
...SELAS JURISCARIB...Vu la requête reçue par télécopie le 22 avril 2010 et par original le 28 avril 2010, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 10BX01019, présentée pour Mme Germaine X demeurant ... par Me Nicolas ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800376 rendue le 12 février 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de La Poste en date du 11 mars 2008 refusant de lui verser l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953, d'autre part, à la condamnation...
...SELAS JURISCARIB...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire reçus par télécopie respectivement le 20 mars 2009 et le 5 mai 2009 et par courrier le 25 mars 2009 et le 7 mai 2009, enregistrés au greffe de la Cour sous le n°09BX00717, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ... par la SCP Vier-Barthélémy-Matuchansky, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500473 en date du 18 décembre 2008 du Magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Fort de France en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à ce...
...SELAS JURISCARIB...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE 97230, par Me Nicolas, avocat ; La COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la société Aventi, l'arrêté du 15 décembre 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE a fixé un délai de quinze jours à compter de sa notification à l'agence publicitaire pour la suppression des panneaux publicitaires non lumineux irrégulièrement posés, ainsi que pour la...