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36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte lui a intimé de cesser immédiatement ses fonctions, d'ordonner au centre hospitalier de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...à demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le Greta de Mayotte à lui verser la somme de 1 818, 56 euros au titre du reste à payer sur les heures supplémentaires accomplies par elle au cours de l'année 2010, la somme de 8 999, 36 euros au titre de la rémunération non versée durant son arrêt de travail pour maladie, la somme de 3 764, 42 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement, la somme de 7 988, 76 euros au titre d'indemnité de licenciement et la somme...
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. - FONCTION PUBLIQUE... ...SEVIN....Vu la requête enregistrée le 6 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 mai 2013 présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 110039, 1100181 en date du 6 février 2013 du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte a refusé de renouveler son contrat...
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SEVIN...Vu la requête enregistrée le 14 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 1000490 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 avril 2010 par laquelle le maire de M'tsamboro a décidé de ne pas renouveler son contrat, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 14NT00100
...SEVIN...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Sevin, avocat au barreau de Mayotte ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-12580 du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de prononcer sa naturalisation dans le délai de deux mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13VE01533
66-07-02-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...DE SEVIN...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour la société HERMES SELLIER, dont le siège est 12 rue Auger à Pantin 93500, par Me de Sevin, avocat ; La société HERMES SELLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204680 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13NC01370
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SCP THIERRY BERLAND KATIA SÉVIN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par la SCP B...-Sévin ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100682 du 2 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait d'une chute dans un fossé situé dans l'enceinte du fort de Saint-Menge à Lannes ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SEVIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013 par télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100129 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2012, 11PA04626
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE SEVIN...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2011, présentée pour M. Luis Fernando , demeurant au ..., par Me de Sevin ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0906018 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 17 février 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SEVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2010 présentée pour M. Henri A, demeurant ..., par Me Sevin, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 130.588,63 euros au titre du préjudice matériel et moral subi du fait de sa renonciation à être intégré au sein du corps des professeurs certifiés ; 2° de condamner l'Etat...
