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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 16VE03837
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société The Bank of Tokyo Mitsubishi UFJ Ltd a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014 à concurrence de 4 277 505 euros. Par un jugement n° 1510708 du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 16DA01411
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Côte d'Albâtre a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 juillet 2014 du conseil municipal de Saint-Valéry-en-Caux ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 29 août 2014 contre cette délibération, d'autre...
39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. 39-04-05-02-02 Marchés et contrats... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme La Communication Hospitalière LCH a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes 59 à lui verser une somme de 1 746 817 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2010, à titre de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE02126
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST et...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La société TCL BELGIUM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source et des majorations correspondantes auxquelles elle a été soumise...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 15 mars 2016, 14DA00505
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-01-06 Contributions et taxes.... ...ERNST et YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS ; ERNST et YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS ; ERNST et YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PetO Ferrymasters LTD a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie...
...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 27 juin 2012, présentés pour la société Laffort Oenologie, ayant son siège 7 rue Franc-Sanson à Bordeaux 33100, par Me A...et MeB... ; La société Laffort Oenologie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0905035, 0905056 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 avril 2011, 10PA01469
...SOCIETE D'AVOCATS ERNST ET YOUNG...Vu la décision n° 309381 du 16 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 05PA01100 du 11 mai 2007 de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de la requête de la SARL PUBLI-PACIFIC tendant à ce que les commissions versées à des courtiers soient déduites du montant de son bénéfice imposable et à la réduction, à due concurrence, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels elle...
...SOCIETE D'AVOCATS ERNST ET YOUNG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2007 sous le n° 07BX02342 en télécopie et confirmée par la production de l'original le 26 novembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION LEO LAGRANGE SUD-OUEST représentée par son délégué régional, dont le siège social est sis rue de la Manutention à Blaye 33390, par le cabinet d'avocats Ernst et Young ; L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE SUD-OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la...
