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...SPINOSI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 juillet, 22 août et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100272 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 2011 dans le canton de Prunelli-di-Fiumorbo Haute-Corse ; 2° d'annuler l'élection de M. Pierre C ; Vu les...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE ; SCP BENABENT ; SPINOSI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu, 1° sous le n° 330693, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, dont le siège est 6 rue Grolée à Lyon Cedex 02 69289, représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, dont le siège est 6 rue de Lorraine à Echirolles 38130 ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les donations indirectes que leur avaient consenties André X... étaient rapportables à sa succession ; Attendu qu'après avoir relevé qu'André X... avait eu le souci d'assurer un équilibre entre les descendants issus de ses deux unions, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; qu'en ses deux...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2007, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés en résiliation de ce bail pour défaut d'entretien des locaux et absence d'exploitation ; qu'à la suite la signification d'un jugement assorti de l'exécution provisoire du 6 décembre 2005, qui avait accueilli cette demande, les époux Y... ont restitué les locaux aux bailleurs au mois de février...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de la décision de non-admission n° 10837 du 4 décembre 2007 ; Attendu que la décision n° 10837 du 4 décembre 2007 a déclaré non admis le pourvoi formé par la société Suffren assurances associés et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros à la société Sacapp, d'une part, et à la société d'assurances l'Equité, d'autre part ; Attendu que par...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas justifié que l'installation d'un chauffe-eau électrique dans la salle de bains de Mme X... avait diminué, même partiellement, l'usage que celle-ci faisait antérieurement de cette pièce et que la locataire ne démontrait pas avoir subi une augmentation des charges d'eau chaude, la cour d'appel a pu en déduire que la forme de l'appartement loué n'avait pas ét...