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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 23 avril 2024, 23PA02239
...SULLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2302098 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 novembre 2022 du préfet de police et mis à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 23PA00748
...SULLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 3 mai 2019 tendant à l'attribution du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI depuis le 4 janvier 2018 et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser le montant C... qu'elle estime lui être due pour la période précitée. Par un jugement n° 1924748/3-1 du 2 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 octobre 2023, 21TL23436
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SULLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2018 et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les sommes correspondantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 octobre 2023, 21TL23437
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SULLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 11 juin 2001 et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les sommes correspondantes au 1er janvier 2015, assorties des...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 octobre 2023, 21TL23439
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SULLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2016 et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les sommes correspondantes, assorties des intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2023, 21VE00666
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SULLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé à titre principal au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a contrainte à se présenter de manière hebdomadaire au commissariat de Courbevoie et à remettre son passeport...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 février 2023, 22PA02858
...SULLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008915 du 16 mars 2022 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. B... A..., représenté par Me Sulli, demande à la Cour : 1° d'ordonner la production de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 21PA04541
...SULLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n°2101525 du 9 juillet 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M. C..., représenté par Me Sulli, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 juin 2022, 21PA04844
...SULLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de B... d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de police de B... a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2108148/6-3 du 8 juillet 2021, le Tribunal administratif de B... a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. E..., représenté par Me Sulli, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 juin 2022, 21PA05897
...SULLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... Hammou a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de résident valable du 15 avril 2015 au 14 avril 2025 et ses précédentes cartes de séjour temporaire valables du 6 avril 2012 au 9 mars 2015, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2113819/5-1 du 21 octobre 2021...
