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135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Halles, marchés et poids publics. ... ...SCP CHAPUIS - DELON - TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du maire de Sanary-sur-Mer du 27 avril 2018 refusant de lui attribuer un emplacement sur le marché nocturne de la commune pour la saison estivale 2018 et de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier. Par une ordonnance n° 1802089 du 16...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...TERRASSE ALICE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association France nature environnement Midi-Pyrénées, l'association France nature environnement Hautes-Pyrénées, l'association Les amis de la Terre - Groupe du Gers et l'association SEPANSO Landes ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 25 août 2017 par lequel les préfets des Landes, des Hautes-Pyrénées, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques ont délivré au syndicat mixte Irrigadour en tant qu'organisme unique...

135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn lui a retiré son agrément pour l'accueil de personnes âgées à son domicile et de condamner le département à lui verser la somme globale de 79 915,96 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1605600, 1700481 et...

03-11 Agriculture et forêts. ... ...TERRASSE ALICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société par actions simplifiée à associé unique SASU A...-Sol ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur payer la somme de 578 603 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison d'une application erronée, par le ministère chargé de l'écologie, de l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006. Par un jugement n° 1502538 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à leur verser la somme de 150 833...

40-02 Mines et carrières. Carrières. 40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. ... ...TERRASSE ALICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection des rivières ariégeoises le Chabot et l'association le Comité écologique ariégeois, M. et Mme A... et M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 août 2011 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé la société Malet à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits " l'Alma " et " Sous Pégulier " sur le territoire de la commune de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... B... B... et Mme C... B... H..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés des 15 et 22 octobre 2018 par lesquels le préfet du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805191 et n° 1805192 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes...

44-046-01 Nature et environnement. ... ...TERRASSE ALICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France nature environnement Midi-Pyrénées, France nature environnement Hautes-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 du préfet des Hautes-Pyrénées relatif à la chasse à tir du grand tétras et du lagopède pour la campagne 2015-2016. Par un jugement n° 1502020 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté en tant qu'il a autorisé le prélèvement de 19 grands tétras pour la campagne de...

40-02 Mines et carrières. Carrières. ... ...TERRASSE ALICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France nature environnement Midi-Pyrénées, l'association France nature environnement Tarn-et-Garonne et l'association Agir Garonne ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 28 mars 2013 autorisant la société Les graviers garonnais à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Verdun-sur-Garonne. Par un jugement n°1302505 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande et a mis à leur...

27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-02-03 Eaux. Ouvrages. Suppression des ouvrages. ... ...TERRASSE ALICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection des rivières ariégeoises dite " Le Chabot " a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ariège du 6 décembre 2013 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des Salenques et autorisant la société Pro-Elec à disposer de l'énergie de la rivière Arize pour la mise en service d'une usine hydroélectrique. Par un jugement n° 1405888 du 24 juin 2016, le...

54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ... ...TERRASSE ALICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement associatif de défense de l'environnement du Lot a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Cahors a implicitement refusé de faire usage de son pouvoir de police à l'encontre des dispositifs publicitaires irrégulièrement implantés sur le territoire communal, de lui enjoindre de prendre les arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité ces dispositifs sous astreinte de 150 euros...