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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juin 2011, 10NT00426
...TIRARD-ROUXEL...Vu la requête enregistrée le 26 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE GRANVILLE 50404, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE GRANVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°s 08-1741 et 08-2668 du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme X, M. Y, Mme Z et l'association Vie et Mémoires du Vieux Granville, annulé l'arrêté du maire de Granville du 22 mai 2008 délivrant à la SARL CEREP France le permis de démolir un immeuble sis 5-7, cours Jonville ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juin 2011, 10NT00440
...TIRARD-ROUXEL...Vu la requête enregistrée le 26 février 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., M. Jack Y, demeurant ..., Mme Odette Z, demeurant ... et l'ASSOCIATION VIE ET MEMOIRES DU VIEUX GRANVILLE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 17, rue Saint-Louis à Granville 50400, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 08-1741 et 08-2668 du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté, d'une part, leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Granville Manche du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2009, 08VE01792
...TIRARD-ROUXEL...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 13 juin 2008 et en original le 16 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, élisant domicile en l'Hôtel de Ville situé 2, place Victor Hugo, à Saint-Denis 93200, par Me Seban ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511409 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Ravimo Shark, annulé l'arrêté du maire de Saint-Denis en date du 1er août 2005 rejetant la demande de permis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre - formation 5, 12 février 2009, 07PA03876
...TIRARD-ROUXEL...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007, présentée pour la SNC DE LA TOMBE ISSOIRE, dont le siège est 9 rue de Téhéran à Paris 75008, par Me Tirard-Rouxel ; la SNC DE LA TOMBE ISSOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0617634 du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 approuvant le plan local d'urbanisme de la ville de Paris, en tant que celui-ci institue, sur la parcelle située au 26-30 rue de la Tombe Issoire et 15-17 villa Saint Jacques, dans le 14ème...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2007, 06PA02094
...TIRARD-ROUXEL...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504247 en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SNC de la Tombe Issoire, annulé la décision du 10 février 2005 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur l'ensemble immobilier sis 26-30 rue de la Tombe Issoire et 15-17 villa Saint-Jacques ; 2° de rejeter la demande de la SNC de la Tombe Issoire au tribunal administratif ; 3° de...
...TIRARD-ROUXEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2004 sous le n° 04BX00294 présentée pour la SOCIETE DU VAL DE BELLASSISE, dont le siège social est 160 bis, rue de Paris à Boulogne-Billancourt 92645 par la Scp d'avocats Tirard § associés ; la SOCIETE DU VAL DE BELLASSISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2002 par lequel le maire de la commune de Sainte-Eulalie lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 31 janvier 2006, 02PA00563
...TIRARD-ROUXEL...Vu, enregistrée le 12 février 2002, la requête présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE dont le siège est ..., par la SCP Tirard et associés ; la caisse régionale demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9822497 du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a limité à un tiers la responsabilité de l'Etat ministre des affaires étrangères et l'a condamné à lui verser la somme de 284 214 F 42 637 € seulement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 129 984 € avec intérêts à compter du 1er juillet 1998 et capitalisation des...
