Recherche de avec pour avocat TOURRET dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 février 2007, 06NT01879
...TOURRET...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2006, présenté par le ministre de la santé et des solidarités ; Le ministre demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 04-533 du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à Mme Valérie X la somme de 383 239,73 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2004, en réparation des conséquences dommageables de sa vaccination contre l'hépatite B ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 juin 2006, 05NT00798
...TOURRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2005, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-657 du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Gavrus Calvados à sa demande tendant à obtenir la modification du plan d'occupation des sols communal en ce qu'il a procédé à l'extension de l'emplacement réservé n° 3 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 30 mai 2006, 02LY01845
...SCP FOLCO-TOURRETTE...Vu, I, la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 sous le n° 02LY01845, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, par la SCP Folco-Tourrette, avocat au barreau de Grenoble ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201778 du 11 juillet 2002 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée par ordonnance du juge des référés en date du 16 juillet 1999 à M. , à la demande de M. et Mme ; 2° de le décharger de l'avance des frais et honoraires d'expertise, à l'exception de l'avance de 100 000 francs...
...TOURRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2002, présentée pour la SARL SCIERIE DU BORN représentée par Me Dumousseau, mandataire-liquidateur de la société, demeurant ..., par Me Y... ; La SARL SCIERIE DU BORN REPRESENTEE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe forestière qui ont été maintenus à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 1996 au 7 mars 1997 ; 2 de prononcer la...
...TOURRET...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2002, la requête présentée par Me Tourret pour M. et Mme André X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ainsi qu'à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge ainsi que la réduction des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 01 décembre 2005, 05NT00991
...TOURRET...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005, présentée pour Mme Yolande X, demeurant ..., par la SELARL Thill -Langeard ; Mme Yolande X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-135 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Colombelles soit condamnée à lui verser une provision de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'accident dont elle a été victime le 19 novembre 2002, alors qu'elle traversait à pied la chaussée devant la mairie de ladite commune ; 2° de condamner la commune de Colombelles à lui verser une provision...
...TOURRET...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE D'HAGETMAU, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HAGETMAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2000, rectifié par une ordonnance du 18 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. et Mme X, annulé la délibération en date du 25 juillet 1997 par laquelle le conseil municipal a décidé la vente d'un terrain communal aux établissements Lonné ; 2° de condamner M. et Mme X à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...TOURRET...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE EMGA, dont le siège est à Cazeres Sur Adour 40270 ; La SOCIETE EMGA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre des exposés et non compris dans les dépens ; 2 de lui accorder...
...TOURRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 2000 présentée pour la société anonyme AQUAFRANCE, dont le siège social se trouve route de Roquefort à Saint-Gor 40120, représentée par son mandataire liquidateur ; La SA AQUAFRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 305 094 F...
...TOURRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2001 sous le n° 01BX00650, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. Olivier X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1142 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 6 août 1997 par le préfet des Landes pour un terrain situé sur le territoire de la commune de Pujo le Plan ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15.000 F au titre de l'article L...
