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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02611
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...CABINET CHRISTIAN TROUSSIER...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Les Ardoines, venant elle-même aux droits de la société Etablissements HV Investissements, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021430/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA03664
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...CABINET CHRISTIAN TROUSSIER...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115616/1-3 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles sur l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 10PA04752
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425347 du Tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 2010 en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société par actions simplifiée Rueil Sports a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 10PA04847
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...CABINET CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 29 septembre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0710566 en date du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société par actions simplifiée Garnier Choiseul Holding a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 10PA04848
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...CABINET CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 29 septembre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0713540 en date du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société SEP 2 a été assujettie au titre des exercices clos en 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 10PA04860
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...CABINET CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 30 septembre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0710945 en date du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société anonyme Saint-Thibault Automobiles a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 mai 2013, 12PA03091
...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par Me A...; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015039 en date du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 84 627, 39 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période de janvier 1988 à décembre 1990 recouvrée par le comptable de la direction générale des finances publiques, par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 avril 2012, 10PA04705
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-01-04-03 Contributions... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514945 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé la société Rueil Sports, venant aux droits et obligations de la société Ciema, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, ainsi que de la pénalit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 avril 2012, 10PA04714
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-01-04-03 Contributions... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518788 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé la société Rueil Sports, venant aux droits et obligations de la société Financière Immobilière Pettens, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 avril 2012, 10PA04859
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-01-04-03 Contributions... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 30 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° A titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement n° 0710557 du 21mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Garnier Choiseul Holding, venant aux droits et obligations de la société FAP et Cie, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de...
