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...SCP PROUST TUCOO-CHALA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par la SCP Proust Tucoo-Chala ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2001, par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de sa fille Hanane ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...
...TUCOO-CHALA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2002, présentée pour la SARL ANIBEARN dont le siège est Centre Lescar Soleil à Lescar 64230, par Me Tucoo-Chala, avocat ; la SARL ANIBEARN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la direction régionale Aquitaine de l'Agence nationale pour l'emploi du 10 mars 2000 lui ordonnant le reversement des aides de l'Etat versées dans le cadre d'un contrat initiative-emploi dont Mme X était titulaire ; 2 d'annuler ladite décision et...
...TUCOO-CHALA...Vu la requête enregistrée le 14 février 2003, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Tucoo-Chala ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2000 portant notation au titre de l'année 2000, ensemble la décision de rejet en date du 26 juin 2000 de sa demande de révision de sa notation, la décision de rejet en date du 29 septembre 2000 de son recours hiérarchique et la décision de rejet en date du 15 janvier 2001 de son nouveau recours...
...TUCOO-CHALA...Vu la requête enregistrée le 17 février 2003, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Tucoo-Chala ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 25 janvier 1999 par laquelle le chef d'état-major du général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges lui a infligé huit jours d'arrêts simples et à l'effacement de la punition des pièces de son dossier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
...TUCOO-CHALA...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Tucoo-Chala ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1999 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre sur le territoire de la commune de Beyries en vue de la création de servitudes pour pose de canalisations d'eaux pluviales et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ; 2...
...SCP PROUST TUCOO-CHALA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2002, présentée pour M. Cédric X, domicilié ..., par la SCP Tucoo-Chala ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 janvier 2002 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 2 septembre 1999 rejetant son recours gracieux contre la décision du 7 juillet 1999 par laquelle cette autorité lui a retiré sa qualification professionnelle de pilote d'hélicoptère de l'aviation légère de l'armée de terre, d'autre part, à la...
...SCP TUCOO-CHALA...Vu, I, sous le n° 00BX00941, la requête, enregistrée le 25 avril 2000, présentée pour Me Jean-Pierre X, en sa qualité de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de M. et Mme Michel , élisant domicile ... et pour M. et Mme Michel , élisant domicile..., par Me Tucoo-Chala ; Me X et M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/139 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que le Tribunal déclare inexistante toute décision ayant arrêté le programme des travaux connexes du remembrement intervenu sur la commune de...
...TUCOO-CHALA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2000, sous le n°' 00BX144, présentée pour M. Roland X demeurant ..., par Me Tucoo-Chala, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Saint-Laurent de Neste a refusé de lui communiquer différents documents administratifs ; - d'annuler ladite décision ; - d'ordonner que les pièces demandées lui soient communiquées dans un délai de quinze jours...
...SCP PROUST - TUCOO-CHALA...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande que la cour annule le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur de la caisse du 31 août 1999 refusant à Mme X l'octroi d'une rente d'invalidité ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 27 octobre 2003, 00BX01803
...SCP PROUST TUCOO CHALA...Vu la requête enregistrée le 3 août 2000 sous le n° 00BX01803 présentée pour M. Patrick X demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 31 mai 2000 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé son inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant chef pour l'année 1999 ; 2° d'annuler la décision susvisée du 10 mars 1999 ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de...
