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...VAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2010, présentée pour Mme Vjollce A, demeurant ..., par Me Val ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000727 du 17 août 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 13 avril 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Corrèze, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour après nouvel examen...
...VAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2010, présentée pour Mme Esma A, demeurant ..., par Me Val ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000711 du 17 août 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 8 avril 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Corrèze, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour après nouvel examen de...
...VAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010, présentée pour M. Husein dit Edi A, demeurant ..., par Me Val ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000729 du 17 août 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 13 avril 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Corrèze, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour après nouvel...
...VAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010, présentée pour M. Lulijzim A, demeurant ..., par Me Val ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000712 du 17 août 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 8 avril 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Corrèze, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour après nouvel examen...
...CABINET D'AVOCATS DOMINIQUE VAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2009 sous le n°09BX02537, présentée pour M. Mohamed X, demeurant Chez M. Y ..., par Me Val, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901349 du 1er octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 juin 2009, par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé le titre de séjour qu'il sollicitait et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2007, 07NT00762
...VAL...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour Mme Fiza X, demeurant ..., par Me Val, avocat au barreau de Tulle-Ussel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-727 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant son recours gracieux contre la décision d'irrecevabilité opposée le 21 octobre 2005 à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui octroyer la...
...SCP VALERA GILETTA...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour M. Nicolas X, élisant domicile ..., par la SCP Valera-Giletta, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301606 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de le titulariser ou de renouveler son contrat à l'issue du stage ; 2° d'annuler la décision du 18 février 2003 ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...VALER O'HANA...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée SODEREST, ayant son siège ... par Me Valer A... ; la SARL SODEREST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9809493/1 en date du 20 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1991 à 1994, des pénalités pour mauvaise foi y afférentes et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôt ; 2° de prononcer la...
...VAL...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 89 à Saint Angel 19200, par Me X... ; la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981020 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Saint Angel, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...
...VAL...Vu, enregistrée, le 15 juillet 1999 la requête présentée pour M. Yves Bernard X, demeurant ..., et pour la SOCIETE SCOB 19, dont le siège social est 5, boulevard Jean Audiau à Tulle Corrèze, qui demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il ont été assujettis au titre de la période 1984 et 1985 ainsi que les pénalités de retard y afférentes ; - d'ordonner la restitution de la somme de 23 153 F acquittée à tort...
