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66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 23 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1203336 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision précitée de l'inspecteur du travail. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
...SCP VAYSSE- LACOSTE-AXISA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2009, présentée par M. René X demeurant ..., ainsi que le mémoire enregistré le 4 février 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 mars 2010 présentés par ministère d'avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer l'indemnité de licenciement qu'il estime lui être due à la suite de sa radiation des cadres et de sa mise à la retraite à l'âge de 63 ans ; 2° de...
...VAYSSE-LACOSTE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 novembre 2008 et 17 décembre 2008, présentés pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Vaysse-Lacoste, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de licenciement qu'il estime lui être due à la suite de la radiation des cadres et de la mise à la retraite dont il a fait l'objet à l'âge de soixante trois ans ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
...SCP VAYSSE LACOSTE AXISA...R19
...SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2002, présentée par la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice ; La VILLE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du maire en date du 29 mai 2000 infligeant à l'intéressé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois ; 2° de rejeter la demande de M. X au tribunal administratif de Toulouse ; - Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 16 mai 2003, 02BX02184
...VAYSSE-LACOSTE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 octobre 2002, présentée pour M. Jean-Bernard Y... demeurant Au Village Aurade 32600 par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA ; M.COINCHELIN demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0100648 du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, vu la demande de la SA Fontanie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier le requérant ainsi que la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 2000 rejetant le recours hiérarchique de la sociét...
