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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23NT00772
...VERITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Pleyben Finistère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n°2000427 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, Mme B..., représentée par Me Vérité, demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 21NT03486
...VERITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - la complète exécution du jugement n°1505376 du 16 mai 2018 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 20 avril 2015 du président du conseil général de ... relative à l'évaluation de Mme A... au titre de l'année 2014 et à sa nouvelle fiche de poste, ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux et a condamné le département de ... à lui verser une indemnité de 3 000 euros et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 21NT03607
...VERITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de condamner le département de la ... à l'indemniser de la somme de 20 000 euros au titre des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle s'estime victime, de la discrimination fondée sur son état de santé, de l'atteinte à ses garanties statutaires, du manquement à l'obligation de prévention des risques psychosociaux et d'une faute générale dans l'organisation du service, assortie des intérêts et de leur capitalisation au taux légal à compter du 11 janvier 2017 ; - d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2023, 22NT02061
...VERITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément à la date à laquelle il lui a été retiré dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1913193 du 30 mai 2022, rectifié par une ordonnance du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 31 janvier 2023, 21NT02747
...VERITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F..., M. C... E... et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé les décisions du 4 mars 2020 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Kinshasa ont refusé de délivrer des visas de long séjour à M. C... E... et à Mme A... F... au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2008728 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 décembre 2022, 22NT00346
...VERITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la fiche d'évaluation établie par le département de la Loire-Atlantique au titre de l'année 2017 ainsi que la décision du 30 janvier 2018 par laquelle le département l'aurait informée de l'annulation de cette fiche sans toutefois y procéder. Par une ordonnance du 5 janvier 2021, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 février et 9 novembre 2022, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 octobre 2022, 22NT02062
...VERITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément à la date à laquelle il lui a été retiré dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1913193 du 30 mai 2022, rectifié par une ordonnance du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2022, 21NT01851
...VERITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 novembre 2019 de l'ambassade de France en République Démocratique du Congo refusant de délivrer à Marcel Dikambo Mulambulua, à Pagnol Kitenge Mulambulua, à Sofia Belepe Mulambulua et à Dorcas Kapafule Mulambulua des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 novembre 2021, 20NT02493
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...VERITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 29 octobre 2018 de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme I..., M. E... B..., Mme C... B..., Mme D... B... et Mme F... B... des visas de long séjour demandés en qualité de membres de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20NT01414
...VERITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Koj Tshimwang a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé de délivrer les visas de long séjour demandés au titre de la réunification familiale par Mme Chantal Q... et les jeunes U... AA..., AG... AC... AA..., AD... AE... AA... et Jemima KON-A-MUNYU, qu'il présente comme sa compagne et ses enfants et, d'autre part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a...
