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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juin 2016, 14PA04638
30-01-05-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeA..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure F...A..., et Mme C...D..., grand-mère de l'enfant, ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté leur réclamation indemnitaire présentée le 18 décembre 2012, de condamner l'Etat à verser à F...A...une somme totale de 14 392...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 décembre 2015, 15PA01168
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1404291/5-2 du 18 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2015 et 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 14PA00085
...VERNON...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour le département de Paris par le président du conseil de Paris, domicilié..., par Me Falala ; le président du conseil de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207972/6-1 du 25 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 1er mars 2012 rejetant le recours formé par M. B...A...contre la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité active RSA et la décision du 23 mai 2012 confirmant celle du 1er mars 2012, d'autre part, rétabli M. A...dans ses droits au revenu de solidarité active...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 juin 2014, 12PA02348
...VERNON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 2012 et 26 avril 2013, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015536/5-3 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le maire de la ville de Paris a confirmé le refus du bénéfice du concours de recrutement en qualité d'adjoint technique principal spécialité "électrotechnicien" qui lui a été opposé le 2 juin 2010 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 février 2014, 12PA04229
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...VERNON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 26 octobre 2012 et 20 septembre 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant ...à Daira El-Ogla 12015 Wilaya de Tebessa en Algérie, par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204677/12-1 en date du 3 septembre 2012, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 février 2014, 13PA01254
...VERNON...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202736/1-3 du 8 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 janvier 2012 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de délivrer à Mme B...A...une autorisation de travail pour exercer la profession d'assistante de production ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA01936
...VERNON...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012 et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 décembre 2012, présentés pour Mme A... B...épouseD..., demeurant..., par Me C... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106465/1 du 9 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2011 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande ; 2° d'annuler la décision...
...VERNON...Vu la requête, enregistrée sous le n° 06BX00186 le 29 janvier 2006, présentée par M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300421 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 à 2002, ainsi que des pénalités y afférentes, et à l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis le 3 février 1997 par le comptable du Trésor de Lescar ; 2° de prononcer la réduction des impositions susmentionnées...
