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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 octobre 2010, 327106
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 22 décembre 2008 tendant à obtenir le versement de l'indemnité de résidence au taux plein de 3% ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2010, 09PA05136
...SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU VAL ROLDHA, ayant son siège social ..., par la SELARL Benech-Boiteau-Plaisant-Grandry ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU VAL ROLDHA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800804 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 mars 2008, par laquelle le maire de la commune de Nouméa a délivré à la SCI Roldha un permis de construire concernant un immeuble à usage d'habitation ; 2...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 octobre 2010, 332393
15-05-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. - RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1°/ sous le n° 332393, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2009 et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est 20, quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92640 ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 octobre 2010, 330296
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société d'exercice libéral SEL DU DOCTEUR LE BIHAN, dont le siège est 5 bis rue du Chênedollé à Vire 14500 ; la SEL DU DOCTEUR LE BIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2009 du Conseil national de l'ordre des médecins refusant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 309304
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAPGEMINI FRANCE, dont le siège est 110 esplanade du Général de Gaulle à Paris La Défense 92931, venant aux droits de la société Bossard Groupe Santé BGS ; la SOCIETE CAPGEMINI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2010, 307680
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IOTA, dont le siège est Grand Rue Le Perron CP 45 à Eysins CH1262, Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE IOTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2010, 307683
54-06-04-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. MOTIFS. - DÉCISION PAR LAQUELLE LE JUGE PROCÈDE À LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CASTELLET, représentée par son maire ; la COMMUNE DU CASTELLET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 326231
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2009 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a décidé, d'une part, que la décision du 11 janvier 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 septembre 2010, 09PA00174
...SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 janvier 2009, 11 mars 2009 et 8 avril 2009, présentés pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS APCM, dont le siège est 12 avenue Marceau à Paris 75008, par la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS APCM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208439 du 13 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 319481
39-05-01-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BABEL, dont le siège est 17 boulevard Saint-Martin à Paris 75003 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...
