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68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. 68-03-03... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... et Mme A... J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Canohès a délivré à M. F... B... et Mme H... D... un permis de construire modificatif du permis de construire initialement délivré le 5 octobre 2017 pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AD n...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de Saint-André s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de la Pave, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800094 du 19...

68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. B... A... tendant à l'annulation du jugement n° 1902501 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le maire de Maureillas-las-Illas a...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le maire de Limoux a délivré à M. C... B... un permis de construire pour la surélévation d'un bâtiment existant et la création d'une loggia. Par un jugement n° 1805728 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP D'AVOCATS VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société M+ A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle la commune de Fenouillet a rejeté sa demande d'autorisation de travaux de mise en conformité d'un établissement recevant du public ERP en date du 4 janvier 2017 ainsi que la décision du 12 juillet 2017 par laquelle la commune a rejeté son recours gracieux formé contre la décision précitée. Par un jugement n° 1704257 du 20 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le maire de Maureillas-las-Illas a délivré à la société à responsabilité limitée Numaa Aménagement un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de vingt-et-un lots, la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre ce permis d'aménager et l'arrêté du 13 juin 2019...

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. 68-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler le refus du préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger son arrêté du 2 août 1982 portant interdiction du stationnement de caravanes et d'habitations légères de loisirs à Saint-André, ainsi que le refus du maire de Saint-André d'abroger son arrêté du 28...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 par lequel le maire de la commune de Claira a délivré à la société par actions simplifiée Aménagement 66 un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 57 lots dénommé " Le Sud " au lieu-dit Carrer de Les Escales. Par jugement n° 1900299 du 24 septembre 2019, le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et Stéphanie D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 février 2018 par lequel le maire de Palau-del-Vidre a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. D... en vue de la régularisation de travaux d'extension d'une construction existante. Par un jugement n° 1802183 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Indigo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 5 216 euros émise à son encontre le 13 avril 2016 par le comptable public de la trésorerie de Leucate au titre de la redevance d'archéologie préventive, d'autre part, d'annuler la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude du 5 août...