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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 04NC01081
...SELAFA MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2004, présentée pour la Commune de KAYSERSBERG Haut-Rhin élisant domicile 39 rue du Général de Gaulle à Kaysersberg, représentée par son maire en exercice, par Me Dieudonne, avocat au barreau de Colmar ; La Commune de KAYSERSBERG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001013 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 19 mars 1997, ainsi que la décision implicite du maire refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 04NC01082
...SELAFA MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2004, présentée pour la Commune de KAYSERSBERG Haut-Rhin représentée par son maire en exercice, élisant domicile 39 rue du Général de Gaulle à Kaysersberg 68240, par Me Dieudonne avocat au barreau de Colmar ; La Commune de KAYSERSBERG demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0203776, 0204398 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X, annulé le titre de perception émis le 20 mai 1997 sous le n° 331, ainsi que la délibération du 28...
...SELAFA MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R ; SELAFA MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour la commune de MOYEUVRE-GRANDE 57250, par la SCP M et R Avocats ; la commune de MOYEUVRE-GRANDE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt no 03NC00739, en date du 2 mars 2006 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 99-00893 du Tribunal administratif de Strasbourg du 16 mai 2003 ; Elle fait valoir la discordance entre les motifs et le dispositif de l'arrêt quant au montant de la somme qu'elle est condamnée à verser à M. Joël X au titre des...
...VIGUIE...Vu I, la requête enregistrée le 26 juin 2001, présentée pour Mme Louise Y, élisant domicile ..., par Me Bernard Viguie ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Souel du 26 février 1999 décidant la réouverture du chemin rural dit chemin des Monzes , l'arrêté du maire de Souel du 26 mars 1999 lui enjoignant de rétablir la circulation publique sur ledit chemin, la délibération du conseil municipal de Livers-Cazelles du 3 février 1999 décidant la...
...VIGUIE...Vu 1° enregistré le 26 juin 2000 le recours présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION qui demande à la cour : - à titre principal, l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 20 avril 2000 condamnant l'Etat à verser à M. Serge YX la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral subi en raison de sa non-admission irrégulière à l'examen du certificat d'aptitude au professorat d'accordéon en 1988 et le rejet de la demande introduite par l'intéressé devant le Tribunal administratif. - à titre subsidiaire, la réduction du montant de la condamnation de l'Etat au titre du...
