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19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET VINCENT LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Déclic Intérim a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de ces droits et intérêts de...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...SELARL VINCENT ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le bar à Bières " Le B " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture de l'établissement " Le B " pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2001823 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...CABINET CORNET VINCENT SEGUREL CVS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... Robichon a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Vienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service sa pathologie. Par un jugement n° 2000821 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 17 janvier 2022 et les 7 juin...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C... B... et a principalement demandé à la juridiction de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros ainsi qu'à la remise en état du domaine public. Par un jugement n° 2001115 du 24...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations du 26 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal de La Bernerie-en-Retz a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme et le zonage d'assainissement pluvial, ainsi que les décisions du maire de La Bernerie-en-Retz portant rejet de ses recours gracieux du 24 janvier 2019. Par un jugement n° 1903236 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. II- Mme G... C...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...EUVRARD VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2017, établi le 9 mars 2018, ainsi que la décision conjointe du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Isère et du préfet de l'Isère du 14 janvier 2019 refusant de réviser ce compte-rendu. Par un jugement n° 1901806 du 30 novembre 2021, le...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...VINCENT GRÉGORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI du Rhône a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805342 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

05-02-01 19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-06-02... ...VINCENT FLORENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012 à 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 et 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités infligées au titre de l'exercice d'une activité occulte de...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;CABINET FIDAL;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la SCCV Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâtiments collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 119, 287, 357,363 et 236, la décision du 6 mai 2021 rejetant le recours gracieux formé par M. D... contre cet arrêt...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - TRAITEMENT. - AGENT EN POSITION DE CONGÉ SPÉCIAL - DROIT À PERCEPTION DURANT CE... ...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2018 du maire de la commune de La Tranche-sur-mer relative à la suspension du versement de son traitement du mois de février 2018, l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le maire de cette commune a réduit d'un tiers sa rémunation versée au titre du congé spécial à compter du 1er...