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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 16 février 2006, 05NC01296
...VITEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2005, et le mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 2006 présentés par le PREFET DES ARDENNES ; le PREFET DES ARDENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Vano à destination de la Géorgie ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ; 2° de rejeter la demande de M. devant le Tribunal administratif de...
...VITEL...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500081 du 18 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djamal X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il considère que M. X entre dans le champ...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 17 mars 2005, 03VE00212
...VITEL...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Adama X, demeurant chez M. Lacina X, ..., par la SCP Fratacci-Vitel ; Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 25 novembre 2004, 02VE02240
...VITEL...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Bandiougou X, demeurant chez M. Moussa Y, ..., par l'association d'avocats Fratacci-Vittel ; Vu la requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 avril 2004, 02PA04147
...VITEL...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Nathalie VITEL, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104054/3 en date du 2 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 21 août 1992 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de...
