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335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...VOITURIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 10 mars 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 14 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 avril 2014, 13NT02028
...BOURDON, VOITURIEZ et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. A... B... et Mme D... E...épouseB..., demeurant..., par Me Bourdon, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1106690, 1106692 du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 10 novembre 2010 par lesquelles le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté leurs demandes de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 juillet 2012, 11DA01425
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 19-02-03-06 Contributions et taxes.... ...SCM VOITURIEZ-METTETAL...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 29 septembre 2011, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Voituriez, avocate ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102492 du 24 juin 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire...
...VOITURIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2008, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Voituriez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401469-0503804 du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 mai 2008, 07DA01309
...SCM VOITURIEZ-METTETAL-THUAL...Vu le recours, enregistré par télécopie le 16 août 2007 et régularisé par la production de l'original le 17 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0600485 du 29 mars 2007, rectifié par ordonnance du 27 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de la société par actions simplifiée Roxane Nord tendant à l'obtention d'un crédit de taxe professionnelle de 20 800 euros au titre...
...SCM VOITURIEZ-METTETAL-THUAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 septembre 2004, présentée pour l'ASSOCIATION CARABINIER OLYMPIQUE SPORTING DE FÂCHES-THUMESNIL, dont le siège est 59175 Templemars, par Me B... ; l'ASSOCIATION CARABINIER OLYMPIQUE SPORTING DE FÂCHES-THUMESNIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303968 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fâches-Thumesnil, en date du 27 juin 2003, interdisant l'utilisation d'armes à poudre noire dans...
...SCM VOITURIEZ-METTETAL-THUAL...Vu, ensemble, la requête, enregistrée le 3 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et le mémoire complémentaire enregistré le 5 novembre 2004, présentés pour la société anonyme FRANCE NORD LOGISTIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société FRANCE NORD LOGISTIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0101549 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 12 avril 2005, 05DA00263
...SCM VOITURIEZ-METTETAL-THUAL...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00263 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 mars 2005, présentée pour la SA FRANCE NORD LOGISTIQUE dont le siège social est avenue de la République à Seclin 59113, par Me Voituriez ; la SA FRANCE NORD LOGISTIQUE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 01-1549 du Tribunal administratif de Lille en date du 27 mai 2004 par lequel le président du tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge d'une part du rappel de T.V.A. au titre de la période couvrant les années 1996, 1997 et 1998 ainsi que...
