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34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-02 Expropriation pour cause... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...et M G... E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un parking avec aire de retournement dans le quartier du Pont du Riou à Contes. Par un jugement n° 1202728 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la délibération en date du 12 novembre 2014 du jury de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale en tant qu'elle a fixé à 12,35/20 la moyenne nécessaire pour être admis à cet examen professionnel au titre de l'année 2014, d'autre part, la décision du 18 décembre 2014 rejetant son recours gracieux, et enfin d'enjoindre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...WAGNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la...

335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation. ... ...WAGNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions nées du silence gardé par le préfet de police sur ses demandes datées du 20 février 2013, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1407583 du 10 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2016...

335 Étrangers. ... ...WAGNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1404776 du 24 novembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2014 et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 2015, M. A...

03-05-03-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Viandes. 15-05-11-03 Communautés européennes et... ...SCP WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GIRAUDI INTERNATIONAL TRADING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a implicitement rejeté sa demande tendant à sa condamnation ainsi que celle de l'État à lui verser la somme totale de 228 467,67 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...WAGNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1306971 en date du 8 juillet 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 août 2014, le 22 août 2014, le 20 juillet 2015 et le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...A..., M. F...I..., M. et Mme H...B...et l'association syndicale libre du Domaine des Sirènes zone B ASSIB ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 2 juillet 2010 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire à M. K...G...pour l'extension d'une maison avec création d'une surface hors oeuvre nette de 86 m² sur un terrain cadastré BZ 231 sur le territoire de la commune. Par un jugement...

44-046-04 Nature et environnement. ... ...SCP WAGNER MANCEAU...Vu, I, sous le n° 12BX00817, la requête enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Wagner Manceau, avocats ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902030 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne n° 2009/DDAF/SFEE/74 du 25 février 2009 et n° 2009/DDAF/SFEE/226 du 13 mai 2009 soumettant les parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Coussay-les-bois à l'action de...

66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ... ...WAGNER - WILLM...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour la SA Clinique Saint-George, dont le siège est situé 2 avenue de Rimiez à Nice Cedex 2 06105, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Wagner -A... ; La SA Clinique Saint-George demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101302 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2011 par laquelle...