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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 10 avril 2003, 01PA03411
...CHEYSSON ; WEYL ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2001, présentée pour la société DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES CLEMENT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES CLEMENT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 010 3936 en date du 3 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande des époux Z..., a prescrit une mesure d'expertise en vue de recueillir tous éléments permettant de déterminer le préjudice résultant pour eux de la conclusion d'une convention entre la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 08 avril 2003, 99PA02678
...WEYL ;...VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X..., - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un arrêt en date du 26 août 1994, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 10 juillet 1989 prononçant la mutation dans l'intérêt du service de M. X..., secrétaire d'administration scolaire et universitaire, de...
...WEYL...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 19 juin 1997 et le 12 avril 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean Baptiste X, demeurant ... par Maître Weyl ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande de titularisation comme professeur certifié de l'enseignement agricole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat au paiement de 10 000 F au titre de l article L.8-1 du code des tribunaux...
...WEYL...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 avril 1997 et 26 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L''AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L''ALIMENTATION ; Le MINISTRE DE L''AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il considère que Mme X bénéficie d'un contrat sur le fondement du décret du 22 octobre 1968 et qu'il octroie en conséquence à celle-ci une indemnité égale à la différence de traitement qu'elle aurait dû percevoir en application de l'article 7 et la rémunération...
...WEYL...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour, les 18 avril 1997, 11 février 1999 et 26 janvier 2000, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé sa décision en date du 19 avril 1993 rejetant la demande de Mme X tendant à l'application de l'article 3 du décret n°68-934 du 22 octobre 1968 aux contrats en vertu desquels elle a été recrutée pour les années scolaires 1991-1992 et 1992-1993 et a, en conséquence...
