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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 05 mars 1991, 90LY00174
16-05-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE -a Faute lourde -... ...M. Chavrier...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1990 au greffe de la cour présentée par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la commune de ROQUEVAIRE BOUCHES DU RHONE et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mars et 17 avril 1990 ; La commune de ROQUEVAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamné à payer à M. et Mme X... la somme de 300 000 francs en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 05 mars 1991, 90LY00738
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1990, présentée par la société d'avocats PIALOUX-MARTIN, pour la société auxiliaire d'entreprises d'Auvergne dite SOCAE d'AUVERGNE S.A.R.L. dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SOCAE d'AUVERGNE S.A.R.L. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 février 1991, 89LY00838
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Chavrier...Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Vu enregistré le 11 novembre 1988 au secrétariat de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 février 1991, 89LY01819
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables -... ...M. Chavrier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1989, présentée pour M. Y... demeurant ... 95250 Belloy-en-France par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1989 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Vaison-la-Romaine et de l'entreprise Missolin à réparer le préjudice qu'il a subi du fait des désordres causés à l'immeuble dont...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 février 1991, 90LY00526
24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...M. Chavrier...Vu enregistrée le 16 juillet 1990 au greffe de la cour la requête présentée par Me Deplanque, avocat au barreau de Perpignan, pour la S.A. Colas Sud-Ouest dont le siège est à Desertines Allier ; La société Colas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à payer la somme de 10.952,53 francs à l'Etat ministère des postes, des télécommunications et de l'espace en réparation des dommages causés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 22 janvier 1991, 90LY00804
01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Chavrier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1990, présentée par Me Baverez, avocat, pour le centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne C.H.R.U., représenté par son directeur habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 31 octobre 1990 ; Le C.H.R.U. demande à la cour : 1° à titre principal : - d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 1990 du président du tribunal administratif de Lyon en ce qu'elle l'a condamn...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 02 juillet 1987, CETATEXT000008281659
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Date à laquelle s'apprécie l'éligibilité d'un candidat appelé à remplacer en cours... ...M. Chavrier