Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Denoix de Saint Marc dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 441 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 43375
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1982 et 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand Y..., demeurant ... 79000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de sa révocation prononcée par arrêté du ministre...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 44468
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Denoix-de-Saint-Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NIORT-SAINT-MAIXENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation des entreprises et de l'architecte à la réparation des malfaçons affectant les locaux sanitaires...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 46179
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Denoix-de-Saint-Marc...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1982, présentée par Mme Gabrielle Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson 91370 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1978 du préfet de l'Essonne portant approbation du plan d'occupation des sols de Verrières-le-Buisson, 2° annule pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 47880
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police -... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1983 et 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par M. Louis LEFEBVRE agissant en qualité de syndic et demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 50277
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Farid X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er février 1982 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 51330
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Denoix de Saint Marc...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. de X... et RAUZIER, architectes, demeurant ... à Saint-Avold 57500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné les requérants, solidairement avec la société Constructions Métalliques Fillod, à verser à la commune de Longeville-les-Saint-Avold Moselle la somme de 193 112,56 F au titre des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 51773
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu le recours enregistré le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 26 février 1981 du maire de Poubeau Haute-Garonne refusant la délivrance d'un permis de construire à M. Y... ; 2° rejette la demande présentée par M. Y..., devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 52757
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 28 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile particulière "PIERFANE", dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005 , représentée par son gérant en exercice domiciliée audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1981 du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 52936
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant ... 03400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 du préfet de l'Allier accordant à M.Etienne Léonelli un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à Izeure ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 57464
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu le recours enregistré le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par les Epoux X..., 2° rejette la demande...
