Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement J.-F. DESRAME dans la jurisprudence francophone - page 2

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES 54-05-04-03 PROCEDURE... ...J.F. DESRAME...Vu 1? la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme B... X... par Me Z..., avocat ; M. et Mme B... X... demandent à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a donné acte du désistement de leur demande tendant à l'annulation du permis de construire un garage délivré le 10 septembre 1997 par le maire de Saint-Benoît...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...J.F. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Bachir X..., demeurant ... Charente ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 26 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Poitiers, en date du 22 octobre 1998, lui refusant le bénéfice de la dispense de ses obligations du service national actif ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...J.F. DESRAME...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 17 mai, 9 juillet, 12 juillet et 3 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentés pour M. Marcel X..., demeurant à Cheronnac Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 11 mars 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 mars...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...J.F. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999 au greffe de la cour présentée par M. David X..., demeurant Y... Raymond, avenue des Allies, à Cavalaire Var ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 24 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 2 mars 1999, par laquelle la commission régionale de Limoges a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette...

08-03 ARMEES - COMBATTANTS ... ...J.F. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la cour présentée par M. André X... demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de croix de combattant volontaire avec barette "Afrique du Nord" ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

48-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE ... ...J.F. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Ahmed X..., née Z... Y... demeurant 9 avenue El Youssoufie, Djemaa A..., Safi Taza Maroc ; Mme veuve Ahmed X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 15 avril 1998 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2? d'annuler cette décision ; 3? de la renvoyer devant...

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...J.F. DESRAME...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 mars 1996 et 22 février 1997, présentées pour : - M. Jean-Louis Y..., demeurant ... Hérault ; - Mme Nicole A..., épouse J.-L. Y..., demeurant ... Hérault ; - M. Patrick Y..., demeurant ... à Agde Hérault ; - Mme Elizabeth Z..., épouse P. Y..., demeurant ... à Agde Hérault ; - M. Jacques X..., demeurant chemin de la Bufette à Saint-Clément de Rivière...

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...J.F. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1996 et le mémoire complémentaire, enregistré le 06 mai 1996, par lesquels les DOCTEURS LEFEVRE, PEREZ, HERAUT demandent que la Cour : - annule le jugement rendu le 8 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1993 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a refusé de reconnaître leur activité d'exploration...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...J.F. DESRAME...Vu l' arrêt en date du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné une expertise notamment aux fins de connaître les causes et les modalités de mesure de la différence d'altitude de la crête du déversoir du moulin des Planches sur la Tardoire, entre 1976 et 1990 ; Vu le rapport établi par l'expert enregistré au greffe de la cour le 22 juillet 1999 ; Vu le mémoire enregistré le 19 août 1999 présenté pour...

60-02-093 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA... ...J.F. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996 par laquelle M. X... demande que la cour : - annule le jugement rendu le 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande de versement d'une indemnité de 5 millions de...