Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Laborde dans la jurisprudence francophone - page 3

48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS ... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, la requête présentée par M. Jean DISSARD demeurant ... ; M. DISSARD demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1988 par laquelle le préfet de la Vienne n'a, sur sa réclamation, modifié que partiellement le certificat du 8 février 1971 destiné au régime de retraite complémentaire des agents non...

54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme RIO, demeurant ... GERS ; Mme RIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif du préfet du Gers en date du 14 septembre 1990 : 2° d'annuler ce certificat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant ét...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par Mme LEOCADIO demeurant ... Le Passage Lot-et-Garonne ; Mme LEOCADIO demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit au supplément familial de traitement pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91.715 du 26 juillet 1991 et à ce que...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. RAHBI X..., demeurant ... Hérault ; M. RAHBI X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a, sur déféré du préfet de l'Hérault, condamné à une amende de 3.000 F et au paiement d'une somme de 77.670 F majorée des intérêts légaux à France Télécom ; 2° de le relaxer des fins de la poursuite engagée contre lui ; Vu les autres...

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juin 1994 et le 28 juillet 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant ... CHARENTE-MARITIME ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son...

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juin 1994 et le 28 juillet 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant ... CHARENTE-MARITIME ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SENA-SUD par Maître Y..., avocat et le mémoire ampliatif enregistré comme ci-dessus le 7 juillet 1994 ; La COMMUNE DE NARBONNE et la S.E.M. SENA-SUD demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1992 du maire de Narbonne...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nîmes du 18 mai 1993 le radiant des cadres ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-08-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour Melle X..., demeurant ... Hérault ; Melle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du recteur de l'académie de Montpellier du 9 mars 1992 opérant une retenue sur son traitement du 28 avril 1992 la radiant des cadres pour abandon de poste et...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... ...M. LABORDE...Vu enregistré au greffe de la cour le 15 juillet 1994, la requête présentée par M. VINCENT demeurant ... HERAULT ; M. VINCENT demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande qu'il avait présentée, avec vingt sept autres personnes résidant dans le lotissement "La Pinède" à Sauvian, afin qu'il soit sursis à l'exécution d'une part de la décision du 2 mars 1994 du maire de Sauvian...