Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Lasserre dans la jurisprudence francophone - page 2

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Mesnil-Saint-Denis 78320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en dates des 20 septembre 1985 et 10 décembre 1985 par lesquelles le Commissaire de la République des Yvelines a annulé la décision d'octroi de primes qu'il avait prise en juin...

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X... et Mme X..., son épouse demeurant ensemble ... ; M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Jacki A..., demeurant ... ; Mme Pierrette C..., demeurant ... ; l'Association de Défense des Propriétaires du Quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer ci-après A.D.P. , association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1979 et 23 mai 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant "Prung" Azay-le-Ferron à Mézières-en-Brenne 36290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite opposé par le secrétaire d'Etat aux transports, à sa demande tendant au retrait de la décision du 4...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1981 et 10 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., exploitant un hôtel-restaurant au Lieudit "Moulin Chabaud" à Maillat 01430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 6 avril...

01-04-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Lasserre...Vu la décision en date du 26 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur les requêtes présentées 1° sous le n° 41 852 pour la Société SMANOR, dont le siège social est à Saint-Martin d'Ecublet à L'Aigle 61300 , représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Lasserre...Vu 1° sous le n° 47 386 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1982 et 20 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société GROSSO-HUMBERT, dont le siège est ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée conjointement et solidairement avec les ayants-droit de l'entreprise Y... à payer à la "société Méditerranéenne d'exploitation thermique" une...

39-06-01-04-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ... à Rennes 35000 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a d'une part rejeté ses conclusions...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1983 et 1er novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré du district urbain de Dinan, dont le siège est ... 22100 , représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 16 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a fait droit que partiellement à sa demande dirigée contre...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., salarié agricole demeurant La Ronde de Vellèches par St Gervais-Trois-Clochers 86230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1982 du ministre de l'agriculture confirmant la décision du 23 juillet 1982 du chef du service départemental du travail et de la protection...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant le Winter Palace avenue Riviéra à Menton 06500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1984 du directeur du Centre hospitalier de Menton prononçant à l'encontre de la requérante un abaissement...