Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pauti dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1985, 50592
01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Pauti...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, QUI DEMANDE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 4 MARS 1983 NOTIFIE LE 14 MARS 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ANNULANT LA DECISION DU 28 MARS 1980 METTANT FIN AU CONTRAT DE MME Y... MICHELE ; - REJETTE LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 10 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mars 1985, 49376 et 49377
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Pauti...VU 1° SOUS LE N° 49.376, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1983, PRESENTEE POUR : - LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL REGIONAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COMMERCIALES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIJON COTE D'OR , ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, M. JACQUES A... ; - M. EMILE D..., DEMEURANT ... A GIBRY SAONE-ET-LOIRE ; - M. ALAIN J..., DEMEURANT ... A DIJON ; - M. RENE F..., DEMEURANT ... A SEURRE COTE D'OR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mars 1985, 52283
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Retard mis à prononcer la titularisation d'un... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A L'INSTITUT DES DIPLOMATES, A BAGDAD IRAK ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI VERSE UN RAPPEL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 février 1985, 24809
01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Pauti...Requête de M. Y. X... tendant à l'annulation d'un arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation du 27 mars 1980 portant création du collège international des Hauts-Grillets à Saint-Germain-en-Laye ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; les décrets n° 76-1303 et 76-1305 du 28 décembre 1976 pris pour son application ; le décret du 23 janvier 1947 modifié par le décret du 28 août 1976 ; les arrêtés des 12 et 27 avril 1978...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 février 1985, 49801
61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION -Membre ayant un intérêt... ...M. Pauti...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DECLARANT M. GIACOMINO X... D'OFFICE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE TARASCON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR...
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 31561
01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Pauti...1° à l'annulation de la décision du 1er décembre 1980 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit statué sur la plainte dirigée contre M. Charles X..., pharmacien-biologiste ; 2° au renvoi de l'affaire devant ladite section ; Vu le code de la sécurité sociale ; le code de la santé publique ; la loi du 11 juillet 1975 ; le décret du 7 janvier 1966 ; le décret du 3 mai 1977...
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 50591
17-04-02-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU... ...M. Pauti...Requête de M. X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 janvier 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant trois mois et a ordonné l'exécution provisoire de cette section ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; 3° au sursis à l'exécution de cette décision ; Vu la loi n° 73-1227 du 31...
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 52328
01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Pauti...Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mai 1983 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1981 par lequel le ministre du budget l'a réintégrée dans des fonctions à temps complet à l'issue d'une période d'exercice à mi-temps, et lui a refusé l'autorisation d'exercer ses fonctions à mi-temps après le terme de cette période, le 31 mars 1981 ; 2° l'annulation de ladite...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1985, 60768
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Interruption du délai... ...M. Pauti...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1984, PRESENTEE POUR LE MONASTERE DE LA VISIATION, DONT LE SIEGE EST AU ... , REPRESENTE PAR SA SUPERIEURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1984 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PARIS A PROROGE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 AVRIL 1980 AU MONASTERE ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 décembre 1984, 17130
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12... ...M. Pauti...Requête de M. Z... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 mars 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions lui attribuant une charge d'enseignement uniquement en mathématiques pour l'année universitaire 1978-1979 ; 2° l'annulation des délibérations du conseil de l'unité d'enseignement et de recherches " Claude X... " et du conseil de l'université de Rennes I en date respectivement des 19...
