Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. A. LABORDE dans la jurisprudence francophone - page 2

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par Mme LEOCADIO demeurant ... Le Passage Lot-et-Garonne ; Mme LEOCADIO demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit au supplément familial de traitement pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91.715 du 26 juillet 1991 et...

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juin 1994 et le 28 juillet 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant ... CHARENTE-MARITIME ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du...

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juin 1994 et le 28 juillet 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant ... CHARENTE-MARITIME ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-08-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour Melle X..., demeurant ... Hérault ; Melle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du recteur de l'académie de Montpellier du 9 mars 1992 opérant une retenue sur son traitement du 28 avril 1992 la radiant des cadres pour...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve IBN Y... MOHAMMED née X... EL GHALIA, demeurant rue 2 Maison 17 Sari jghanaoua Bab Ftouh à Fès MAROC ; Mme veuve IBN Y... MOHAMMED demande à la cour de juger son affaire et transmet le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... Hérault ; M. Gilbert X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 octobre 1994 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il doit donné suite à sa plainte l'opposant au maire de la commune de Lacaze Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... TARN ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 mars 1994 du maire de Caubous lui accordant un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de M. A... devant ce tribunal ; 3° de condamner M. A... à lui verser la somme de 7.000 F au titre de l'article L. 8-1...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Z... A... née X... Y..., demeurant ... ; Mme Veuve Z... A... née X... Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 janvier 1995 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au greffe de la cour présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. EL HACHI demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. André X..., demeurant ... Ille-et-Vilaine ; M. André FONTANILLE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 octobre 1994 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 1994 du maire de la commune de Castanet-Tolosan Haute-Garonne refusant de lui accorder un permis...