Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Antoine Bernard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 11 décembre 1972, 01972
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...M. ANTOINE BERNARD
| France, Tribunal des conflits, 11 décembre 1972, 01976
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...M. ANTOINE BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1972, 71867
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DE LA DEMOISELLE Z... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX CIRCULAIRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DES 11 DECEMBRE 1963 ET 4 MARS 1964 RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1943 ET L'ARRETE DU 25 AVRIL 1944 ; LA Loi DU 8 AVRIL 1946 ET L'ARRETE DU 22 MARS 1947 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 FEVRIER 1949 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 MAI...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1972, 78273
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - MODALITES DE LA CONSULTATION.... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DES CONSORTS Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 10 AOUT 1967 AUTORISANT LA SOCIETE DES CIMENTS CHIRON A INSTALLER UN ENSEMBLE INDUSTRIEL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; LA Loi DU 2 AOUT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1972, 81163 et 81171
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - PROROGATION. - PROROGATION DE LA VALIDITE... ...M. ANTOINE BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1972, 82772
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS... ...M. ANTOINE BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1972, 83820
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - CONSEILLER MUNICIPAL AYANT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE AU 1ER TOUR... ...M. ANTOINE BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 77961
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* VALIDATION DE... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DE LA COMPAGNIE "AIR INTER" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 21 MARS 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION, AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES, DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AU FRUIT DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES EN TANT QU'IL COMPREND LA COMPAGNIE "AIR INTER" SUR LA LISTE DES ENTREPRISES VISEES AU TITRE 1 DE LADITE ORDONNANCE ; VU LA LOI N° 67-482...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 81225
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. ANTOINE BERNARD...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 22 MAI 1968, CONFIRMEE LE 19 AOUT 1968, PAR LAQUELLE LA DAME Z..., X... DE BUREAU AU LABORATOIRE CENTRAL DE L'ARMEMENT, A ETE ADMISE D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 81762
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* NOTION DE LITIGE DIFFERENT.... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA COMMUNE D'AUBAGNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 667,22 FRANCS EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME DU FAIT D'UNE CHUTE DUE A LA PRESENCE DE VERGLAS DANS LADITE COMMUNE ; VU LE CODE DE LA SECURITE...
