Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bec dans la jurisprudence francophone - page 72
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX01378
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. PELCOR dont le siège social est situé à Voulon, Couhé Vérac Vienne, société en liquidation judiciaire, représentée par Me X..., mandataire liquidateur ; La S.A. PELCOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. Philippe Y..., annulé la décision, en date du 18 septembre 1998, du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX01563
68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 21 mai et 23 octobre 1996 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ont respectivement refusé de "retirer l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX01673
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...M. Bec...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 juillet 1999, 10 avril 2000 et les 18 janvier et 1er février 2001 au greffe de la cour, présentés par M. André X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler un jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de Lot-et-Garonne le 30 août 1995 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX01876
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Guy X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 22 mai 1995, par laquelle le préfet du Gers a mis fin à ses fonctions de vétérinaire inspecteur vacataire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10.000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX02780
66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. TRANSPORTS RODIERE, dont le siège social est situé à Mélac, Tresses Gironde ; La S.A. TRANSPORTS RODIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 29 mai 1997, par laquelle le directeur adjoint du travail des transports de Bordeaux...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 29 août 1989, CETATEXT000008274606
38-03-04,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contestation des décisions des organismes payeurs de... ...M. Bec
| France, Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988, CETATEXT000008280267
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Bec
| France, Tribunal administratif de Dijon, 12 juillet 1988, CETATEXT000008274536
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les... ...M. Bec
| France, Tribunal administratif de Dijon, 28 juin 1988, CETATEXT000008273076
03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Prime compensatrice de revenus - Règlement... ...M. Bec
| France, Tribunal administratif de Dijon, 01 mars 1988, CETATEXT000008293673
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bec
