Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Brotons dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 août 2000, 99PA01112
08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE 36-10-02... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 13 avril 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93408 en date du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a annulé ses décisions des 13 et 29 janvier 1993 par lesquelles il a rejeté les demandes de M. X... tendant au retrait, d'une part, de sa décision du 21 avril 1992 lui ayant accordé un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 août 2000, 99PA03505
39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1999, la requête présentée pour la Société ADC Y..., dont le siège social est ..., et AXA COURTAGE, venant aux droits de l'UAP, ès-qualité d'assureur de ladite société, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la Société ADC Y... et AXA COURTAGE demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 992593 en date du 28 septembre 1999 du vice-président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 96PA04456
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 12 et 30 décembre 1996 et 9 février 2000 présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 962415, en date du 1er juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Youssouf Y..., annulé la décision du Préfet de Seine-et-Marne en date du 25 septembre 1995 lui refusant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 97PA01610
39-06-01-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1997 présentée pour le SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN- EN-YVELINES dont le siège social est situé château de Montigny, 2 avenue des IV Pavés du Roy à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184, représenté par le président de son comité syndical, par Me Y..., avocat ; le syndicat demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Versailles en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 97PA01707
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... ...M. BROTONS...4ème chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 juillet et 28 août 1997, présentés pour M. Alain Y... demeurant ... à Champs-sur-Marne, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 25 avril 1997, du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Brou-sur-Chantereine du 8 avril 1994 qui a prononcé sa révocation de ses fonctions ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 97PA02945
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. BROTONS...4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1997, la requête présentée par Mme MADORE, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ; Mme MADORE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 30 juillet 1996 par le directeur général de l'aviation civile de lui accorder l'indemnité spéciale de qualification au taux de 130 % ; 2 d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 97PA03056
36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS ... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1997, présentée pour M. Maurice X..., demeurant La Croix Bourdon, 72510 Saint-Jean de la Motte, par Me Z... et Me Y..., avocat ; M X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965139 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de l'office public d'habitations à loyer modéré de Villejuif de lui accorder ses congés payés au titre de la période antérieure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 97PA03068
36-07-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE ... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1997, la requête présentée pour M. Maurice X..., demeurant La Croix Bourdon, 72510 Saint Jean de la Motte, par Me Z... et Me Y..., avocats ; M X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965136 du 1er juillet 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1996 par laquelle le président de l'Office public...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 97PA03288
36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION ... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 novembre 1997, présenté par la ministre de l'emploi et de la solidarité ; la ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1997 en tant qu'il a annulé, d'une part, sa décision du 14 décembre 1993 par laquelle il a mis fin au détachement de M. X... et, d'autre part, annulé son arrêté du 25 février 1994 portant réintégration de ce dernier dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 98PA00121
60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. BROTONS...4ème chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 janvier 1998, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 50.000F en raison du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de sa révocation des cadres de la police nationale ; 2 de rejeter la...
