Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Geffray dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 janvier 2012, 347853
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10BX00049 du 9 juillet 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701471 du tribunal administratif de Limoges du 29 octobre 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision, confirmée sur recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 janvier 2012, 348269
...M. Edouard Geffray...Vu l'ordonnance n° 10LY02827 du 7 avril 2011, enregistrée le 8 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Bruno B ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour M. Bruno B, demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement n° 0805281 du 13 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 20 janvier 2012, 353179
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1115046/9-1 du 21 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions des 16 juin et 1er août 2011 du président de l'Assemblée des chambres...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 327562
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAGARDERE, dont le siège est 4 rue de Presbourg à Paris 75116, représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE LAGARDERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06PA0113600 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 327900
...M. Edouard Geffray...Vu, 1° sous le n° 327900, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT, dont le siège est Château Troplong Mondot à Saint-Emilion 33330, la SCI CHATEAU BELLEFONT-BELCIER, dont le siège est 1 rue Belcier à Saint-Laurent des Combes 33330 , la SOCIETE CIVILE DAURIAC CHATEAU DESTIEUX, dont le siège est Château Destieux à Saint-Hippolyte 33330, la SCEA FLEUR CARDINALE, dont le siège est Château Fleur Cardinale 7 rue Thibaud à Saint-Etienne de Lisse...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 329016
01-03-01-02-01-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08MA01890, 08MA01891 du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu de statuer sur sa requête à fin de sursis à exécution, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 329746
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet, 15 octobre 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE, dont le siège est 21 boulevard Vivier Merle BP 3044 à Lyon Cedex 03 69399 ; le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE SYTRAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY01595 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de Mme A, d'une part, annul...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 330044
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS DIVERS SUR LES BÉNÉFICES. -... ...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACCES FINANCE, dont le siège est 2, Pont de Garrone à Tonneins 47400, représentée par son président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01105 du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 330882
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00891 du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à leur...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 334523
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - MODIFICATIONS DES RÈGLES DE CONDUITE DE LA... ...M. Edouard Geffray...Vu, 1° sous le n° 334523, la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves C et M. Daniel C, demeurant ... ; MM. C demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 en tant qu'il homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée AOC " Bergerac " ; 2° le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 en...
