Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Evrard dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Evrard...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 9 mars 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de rejeter la requête de M. Jean-Claude X ; il fait valoir que M. Jean-Claude X n'ayant pas contesté dans sa réclamation préalable le rappel de taxe sur la valeur ajoutée afférent à une facture délivrée à la société NORPAC, les conclusions de sa demande devant les premiers juges étaient, sur ce point, irrecevables ; que le billet à ordre litigieux a été encaissé ; que M. Jean-Claude X n'apporte aucun élément de nature à attester de ce que ce...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 981247 du 20 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête par laquelle elle demandait au tribunal s'il est possible d'entreprendre des démarches et précisait qu'elle se tenait à sa disposition pour fournir tous renseignements complémentaires ; Elle fait valoir que c'est sur le conseil de son médecin et de l'inspection du travail qu'elle a saisi...

...M. Evrard...Vu le jugement attaqué ; Code D Vu le mémoire, enregistré le 17 décembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui fait valoir qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur des dégrèvements accordés ; il demande à la Cour de rejeter le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée Giabam ; il soutient que la comptabilité de l'intéressée était entachée de graves irrégularités, lui ôtant tout caractère probant ; que la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme , dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3553 du tribunal administratif de Lille, en date du 18 mai 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Steel Systèmes, dont le siège social est situé ... BP 29 27620, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Jean-Manuel Z... ; la société Steel Systèmes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951476 - 951795 en date du 9 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1990 ; 2° de la décharger des...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Sylviane X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001664 du tribunal administratif d'Amiens en date du 12 juin 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 mai 2000, par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de l'Aisne a arrêté le tableau d'avancement pour le grade de maître ouvrier principal, en tant que Mme Sylviane X ne figure pas sur ce tableau ; 2° d'annuler la décision, en date du 17 mai...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Kalisutiko X, demeurant ..., par la S.C.P Caron-Daquon, avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°013706 du tribunal administratif d'Amiens, en date du 11 juin 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mai 2001 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 18 mai 2001 du préfet de l'Oise ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; M...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Parnes 60240, représentée par son maire en exercice, par Me Eric Bineteau, avocat ; la commune de Parnes demande à la Cour : 1' d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 014170 du 9 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. André X, d'une part, annulé la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le maire de Parnes a refusé de lui communiquer copie du certificat d'urbanisme n° 060 487 97 W 0001 sollicité le 28 novembre 1997 par Y et...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Hervé X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement no 00-4052 du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période de mai 1995 à novembre 1995 ; 2° d'annuler ladite...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Isabelle X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement no 00-3546 du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période de décembre 1997 à mai 1999 ; 2...