Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Girardot dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 101 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 174208
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X... demeurant ... et M. Georges Y... demeurant ..., Le Viviersur-Mer 35960 ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 21 juillet 1995 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 182644 et 183499
36-07-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE -... ...M. Girardot...Vu 1°/, sous le n° 182644, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1996 et 24 janvier 1997, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE F.S.U. dont le siège est 3 et ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret n° 82-450 du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 187839
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Girardot...Vu 1°/, sous le n° 187839, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 16 septembre 1997, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application des...
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1998, 142444
18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité du comptable en cas... ...M. Girardot...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 26 mars 1992 par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mai 1991 par lequel la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclaré débiteur envers la commune d'Hyères d'une somme...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 juin 1998, 117939
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1990, présentée par M. Alphonse Z... Y..., demeurant 114, avenue du Président Salvador X... à Montreuil 93100 ; M. ONGUENE Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1987 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 juin 1998, 171489
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris aurait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de salarié ; 2° annule ladite décision du préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 juin 1998, 188264
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 9 avril 1997 par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, écartant sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 juin 1998, 188711
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1997 présentée par M. Oumarou Y..., demeurant chez Harouna Y... à BoboDioulasso BP 118 au Burkina Faso ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus opposé à sa demande de visa de long séjour présentée le 7 janvier 1997 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 juin 1998, 189653
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant Résidence les Grands Cèdres, Bt C7-7 avenue de Fabron à Nice 06200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 17 janvier 1997 par laquelle la commission régionale...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 154900
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Girardot...Vu, 1° sous le n° 154900, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1993 et 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOFFIM dont le siège social est ..., Le Puy 43000, représentée par son gérant en exercice ; la SARL SOFFIM demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1991 par...
