Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Olleon dans la jurisprudence francophone - page 17
Page 17 des 167 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 326990
...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION, dont le siège est au 13, rue des Voiliers à Peigney 52200 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01540 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation du jugement n° 0400213 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 327043
...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION LABORDE, dont le siège est 169 bis rue du Chevaleret à Paris 75648, représentée par son liquidateur, Me ; la SOCIETE DE GESTION LABORDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01868 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0505524 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 327044
...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00865 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 087 406 euros majorée des intérêts de retard capitalisés et...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 327045
...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00839 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314551 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 067 952 euros majorée des intérêts de retard restant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 325651
...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROFACTOR, dont le siège est 1-3, rue du Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux 92861 ; la SOCIETE EUROFACTOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0307159 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties relative à des locaux à usage de bureaux et à 219...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 334306
...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BASCH AUTOS, dont le siège ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL BASCH AUTOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00111 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503679 du 11 décembre 2008 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 339398
...M. Laurent Olléon...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mélanie A, demeurant au ... et l'ASSOCIATION JE NE PARLERAI QU'EN PRESENCE DE MON AVOCAT , dont le siège est au 33 rue de la Bienfaisance à Paris 75008 ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les instructions fiscales 3 D-1-07 du 9 mai 2007 et 3 D-2-09 du 4 février 2009 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'instruction 5 F-1-99 du 30 décembre 1998, repris à la documentation administrative sous les numéros 5 F-2512 n° 2 et 5 F-2543...
