Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. M. HEINIS dans la jurisprudence francophone - page 14

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. M. HEINIS...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée pour la SARL BOULANGERIE SAINT CRIQ, dont le siège est à Puycasquier 32120 ; La SARL BOULANGERIE SAINT CRIQ demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 septembre 1997 sous le n? 97BX01928, présentée pour M. André X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 mai 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il lui a donné acte du désistement de sa requête n? 93/2708 et qu'il n'a admis que partiellement les conclusions de sa requête n? 93/2709 tendant à la décharge...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Louis Y... demeurant à Roudeille, Saverdun, Ariège, par Me Béatrice X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. M. HEINIS...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de la société anonyme "LES ETABLISSEMENTS ANDRE Y..." à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 10 mars 1997, présentée pour la SA "LES ETABLISSEMENTS ANDRE Y...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1998, présentée pour la société coopérative DISPRO 19, représentée par son président, dont le siège est situé ..., par Me Christian X... ; La société demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 931116-94332 en date du 27 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à laquelle elle a ét...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Y... D'AGINCOURT demeurant ... à Le Bouscat Gironde, par Me M-C X..., avocat ; M. et Mme Y... D'AGINCOURT demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de leur demande qui tendaient à la réduction des cotisations...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES 19-06-02-02... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est situé 41, rue Porte Dijeaux à Bordeaux 33000, par Me M-C X..., avocat ; La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est situé 41, rue Porte Dijeaux à Bordeaux 33000, par Me M-C X..., avocat ; La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

19-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juillet 1998 sous le n? 98BX01230, présentée par Mme Linette Y... demeurant La Boucharde à Saint Emilion 33330 ; Mme Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 23 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont ét...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1998, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES URBAINES DES CANTONS DE DECAZEVILLE ET D'AUBIN, représenté par son président, domicilié à la maison de l'Industrie, 12300 Decazeville, représenté par Me PIERAGGI ; LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION MULTIPLE SIVOM DES COMMUNES URBAINES DES CANTONS DE DECAZEVILLE ET D'AUBIN, demande à la Cour : 1? d'annuler...