Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mehl. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 mai 1973, 82910
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Mehl...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A FIXE A 9.525 FRANCS LA BASE DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 85037
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Mehl...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE Y... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A... DENOMMEE ULTERIEUREMENT Y..., ET AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 85659
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Mehl...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 86128
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...M. Mehl...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PAUL DOITTAU" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA T.V.A. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 30 NOVEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 AOUT 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 mai 1973, 86712
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...M. Mehl
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 87970
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. Mehl...REQUETE DE LA S.A.R.L. X ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 mars 1973, 77366
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Mehl...DECISION DU 21 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE FOURNIR AU CONSEIL D'ETAT TOUS ELEMENTS D'APPRECIATIONS SUR LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 mars 1973, 77456
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Mehl...REQUETE DE LA SOCIETE X ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : -CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1973, 80307
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Grands magasins et magasins à prix... ...M. Mehl...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES NOUVEAUX MAGASINS SPINALIENS PRISUNIC UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA VILLE D'EPINAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 mars 1973, 83050
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d 'affaires :... ...M. Mehl
