Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Minne dans la jurisprudence francophone - page 3

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE ROSULT, représentée par son maire en exercice, par Me Daval ; elle demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution, en toutes ses dispositions, du jugement n° 0805475 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 2 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE ROSULT a...

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE ROSULT, représentée par son maire en exercice, par Me Daval ; elle demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution, en toutes ses dispositions, du jugement n° 0805365 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 2 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE ROSULT a...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 19-02-03-06 Contributions et taxes.... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA LE RIHOUR, dont le siège social est situé 18 place Rihour à Lille 59000, par Me Durand ; la SA LE RIHOUR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0906686 du 16 février 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mickaël A, demeurant ..., par Me Gairin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700389 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etablissement français du sang à lui payer une indemnité de 20 000 euros en réparation de ses préjudices personnels et a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 296...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-08-01 Contributions... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Robert A, demeurant ..., par Me Farcy ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500691, en date du 5 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Monique A, demeurant ..., par Me Aregui ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701288, en date du 26 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...M. Minne...Vu, I, sous le n° 10DA00388, le recours, enregistré le 31 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0801236, en date du 4 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'OUTREAU, représentée par son maire en exercice, par Me Meillier, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500616 du 26 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser, en réparation du préjudice subi, à la SARL Ramery Travaux Publics, une indemnité de 39 169,32 euros ainsi que les...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juillet 2010 et régularisée le 30 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège social est situé 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175, par Me de la Grange ; il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700785 du 27 mai...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. El Ghoulame A, et régularisée le 7 décembre 2010 par le mémoire, présenté pour M. A, demeurant ..., par Me Fontaine-Chabbert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903473, en date du 19 juillet 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 mai 2009, par...