Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Peano dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2005, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Reynaudi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2004 par laquelle le président de la ligue Poitou-Charentes de karaté et arts martiaux affinitaires l'a invité à suivre un stage de remise à niveau préalablement à sa convocation en qualité d'arbitre national ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre, sous...
...M. PEANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 26 septembre 2005 et 21 novembre 2005, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER NORD DEUX SEVRES, dont le siège est Rue de Brossard Parthenay 79200, par Me le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER NORD DEUX SEVRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser, d'une part, une somme de 10 000 euros à Mme X en réparation du préjudice subi du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation à l'hôpital de Bressuire du...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2005, présentée pour M. Sylvère X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/744, en date du 22 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 30.489,80 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du préfet de la Guadeloupe du 27 août 2002 refusant de le faire bénéficier de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; 2° d'annuler ladite...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2005, présentée pour M. Papy X, de nationalité congolaise, demeurant ..., par Me Préguimbeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 040976 / 040977, en date du 29 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur du 14 mai 2004 lui refusant l'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 1er juillet 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2006, présentée pour M. Antony X, ressortissant dominiquais, demeurant ..., par Me Pancrel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02359, en date du 8 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 mai 2002 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2006, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Ngako-Djeukam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404754 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; - Les...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est sis place de l'Europe, à Bordeaux 33085, représentée par son directeur en exercice, par la S.C.P. Favreau-Civilise ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0302892, en date du 20 décembre 2005, en tant qu'il a limité à la somme de 8829 euros, qu'elle estime insuffisante, le remboursement, dû par la société Ceras, des indemnités journalières et autres...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2006, présentée pour Mme Aïcha X, demeurant ..., par la SCP Lacoste et associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500204, en date du 2 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC du 24 janvier 2005 lui refusant l'allocation de reconnaissance en qualité de conjoint survivant d'un rapatrié décédé, ancien membre des formations supplétives ayant servi en Algérie ; 2° d'annuler...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2006, présentée pour Mme Sylvie X, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Caroline Y, demeurant ..., par la S.C.P. Boerner ; Mme X demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0200722, en date du 29 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer Français SNCF soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont sa fille Caroline Y a été victime le 2 novembre 1998, sur un...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2007, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE ; le PREFET DE LA REGION AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303479 du Tribunal administratif de Bordeaux du 16 janvier 2007 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 23 septembre 2003 par laquelle le conseil d'administration du lycée professionnel Alphonse Beau de Rochas de Bordeaux a refusé d'autoriser le chef d'établissement à recruter des assistants d'éducation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; - L'affaire ayant ét...
