Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seban dans la jurisprudence francophone - page 89

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1995, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant à La Sauvagère, Bât. G. 52, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 juin 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2° d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1996 et 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 5 février 1996 de la commission régionale...

335 ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, l'ordonnance en date du 16 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Smain X... ; Vu la demande, présentée le 10 juin 1997 au tribunal administratif de Versailles par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1997 par laquelle le consul...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Seban...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 septembre 1995, présentée par M. X... ; M. X... demande : 1° la condamnation de l'Etat ministère des affaires...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Seban...Vu la décision en date du 6 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux et saisi des requêtes présentées : 1° sous le n° 49011 pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ... et tendant, d'une part, à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement n° 790095-D du 19 novembre 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a limité à 17 646 F l'indemnité que la société du métro de Marseille et la ville de Marseille ont été condamnées, à lui payer en réparation des désordres subis par...