Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Struillou dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 301563
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2007 et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE, dont le siège social est 18 avenue Charles Reattu à Marseille 13000 ; la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 305018
...M. Struillou Yves...Vu 1°, sous le n° 305018, le pourvoi, enregistré le 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de M. Eddy A, a annulé, d'une part, le jugement du 9 octobre 2003 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la demande de celui-ci tendant à l'annulation de la décision du ministre de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 314079
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé le jugement du 22 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 28 septembre 2004 de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 315064
54-01-07-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. DURÉE DES DÉLAIS. - NOTIFICATION MENTIONNANT UN DÉLAI DE RECOURS ERRONÉ -... ...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 5 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à la requête de Mohammed A, a annulé, d'une part, le jugement du 30 décembre 2005 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 315588
66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sobhy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la société Alcatel Lucent Enterprise S.A., d'une part, a annulé le jugement du 20 mars 2007 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 327259
54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIER - ENVOI PAR L'EMPLOYEUR DE LA... ...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril, 4 mai et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CM-CIC ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est 4 rue Gaillon à Paris 75002 ; la SOCIETE CM-CIC ASSET MANAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 316442
...M. Struillou Yves...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien C, demeurant 36... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'elle l'a déclaré non admissible, la délibération du jury du concours n° 35/05 pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2ème classe en philosophie des sciences de l'environnement pour l'année 2008, notifiée par courrier du 11 avril 2008 du centre national de la recherche scientifique ; 2° d'enjoindre à l'administration de rétablir les candidats dans leurs droits et de réorganiser la phase...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 316622
...M. Struillou Yves...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler son titre de pension établi le 25 mars 2008 en tant qu'il ne prend pas en compte sa situation d'handicapé 80 % pour le calcul de sa retraite ; 2° de réviser sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2006-737 du 25 juin 2006 ; Vu le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 316803
...M. Struillou Yves...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS GIVALE, dont le siège social est ZA La Gère de Malissol à Vienne 38200 ; la SAS GIVALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Aldi Marché l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché de maxidiscompte Aldi de 760 m2 de surface de vente à Estrablin Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 317561
...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aldjia A, veuve B, demeurant ..., Mme Ouerdia B, demeurant ..., M. Tarik B, demeurant ..., M. Ryad B, demeurant ... et M. Nadir B, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Mohammed C tendant à l'annulation des arrêtés procédant à la révision de sa pension militaire de retraite en tant que ces révisions ne...
