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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX31569
335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE ... ...M. VIVENS...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 mai 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande : 1 l'annulation du jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision en date du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX32069
36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS 36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. VIVENS...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme Y... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 25 juillet et 22 novembre 1996, présentés pour Mme Fernande Y... demeurant cité X... Paul n 41, 97218 Macouba La Martinique ; Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX32987
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE 24-01-03-01-04-02-02... ...M. VIVENS...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE SPIE TRINDEL, société anonyme dont le siège social est ..., avenue de l'entreprise à Cergy-Pontoise Val d'Oise, par la société d'avocats Molas et associé ; Vu la requête enregistrée le 4...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX00043
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1997 et complétée le 2 juillet 1997, présentée pour Mme Yolande X... domiciliée ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 8 mars 1994, prononçant la fermeture, pour une durée de six mois, du débit de boissons "Le Tolosa" qu'elle exploitait à Castelginest...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX00216
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1997, présentée pour Mme X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions des 29 juillet 1992 et 4 février 1993 par lesquelles le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son contrat et a mis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX00403
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE 51-02-01-03 POSTES... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1997, présentée pour la SOCIETE "LAURIERE ET FILS", dont le siège est à Lagut, Saint-Front-de-Pradoux Dordogne, et pour la CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES par Me X..., avocat ; La SOCIETE "LAURIERE ET FILS" et la CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX00531
48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1997 et complétée les 14 mai et 18 juillet 1997, présentée par M. Y... Ben Mohamed demeurant chez M. X..., coiffeur, rue Sidi Mansour 7170 Dahmani Tunisie ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX00618
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ...M. VIVENS...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement au greffe de la cour les 7 avril, 19 juin et 1er août 1997, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... 33 à La Rochelle Charente-Maritime, par Me Nerrand Y... ; M. Jacques X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Rochelle à lui payer 18 mois de salaires pour la période du 1er avril...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX00658
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1997, présentée pour Mme X... demeurant 27 rue E. Renan à Cazères Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 3 381 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé le retard du sous-préfet de Millau à lui accorder le concours de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX00881
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1997 et complétée le 23 juillet 1997, présentée pour Melle Blandine X... domiciliée ... Gers ; Melle X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Gers soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 17 août 1990 sur le territoire de la...
