09/01/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008249016
| France, Tribunal administratif de Caen, 09 janvier 1979, CETATEXT000008249016
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249016
Date de la décision : 09/01/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation foncière - Champ d'application.
03-04-01 Le choix du procédé de la réorganisation foncière comme méthode d'aménagement ne peut autoriser les commissions à prescrire des échanges obligatoires dans des conditions qui conduisent, contre la volonté des intéressés, à réaliser en fait un remembrement alors que ce procédé avait été écarté à l'origine et que les propriétaires ne bénéficient pas des avantages résultant du classement des sols en fonction de leur nature et de leur productivité et des garanties prévues par les articles 19, 20 et 21 du code rural.
Références :
Code rural 11
Code rural 12
Code rural 15
Code rural 16
Code rural 19
Code rural 20
Code rural 21
Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1979-01-09;cetatext000008249016
