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36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1994 la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LIMOGES dont le siège est ... ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 6 février 1992 de son directeur adjoint refusant à Mme Christiane X... le versement du supplément familial...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1994 la requête présentée par le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LIMOGES dont le siège est ... ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son directeur en date du 6 février 1992 refusant d'accorder à Mme X... le versement des arriérés...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. RAHBI X..., demeurant ... Hérault ; M. RAHBI X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a, sur déféré du préfet de l'Hérault, condamné à une amende de 3.000 F et au paiement d'une somme de 77.670 F majorée des intérêts légaux à France Télécom ; 2° de le relaxer des fins de la poursuite engagée contre lui ; Vu les...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SENA-SUD par Maître Y..., avocat et le mémoire ampliatif enregistré comme ci-dessus le 7 juillet 1994 ; La COMMUNE DE NARBONNE et la S.E.M. SENA-SUD demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1992 du maire de...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nîmes du 18 mai 1993 le radiant des cadres ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... ...M. LABORDE...Vu enregistré au greffe de la cour le 15 juillet 1994, la requête présentée par M. VINCENT demeurant ... HERAULT ; M. VINCENT demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande qu'il avait présentée, avec vingt sept autres personnes résidant dans le lotissement "La Pinède" à Sauvian, afin qu'il soit sursis à l'exécution d'une part de la décision du 2 mars 1994 du maire de...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Z... Y... née A... FATIMA, demeurant 7, Derb Sidi X... Jnah Lamane Meknes, Maroc ; Mme veuve LARFAOUI Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 novembre 1992 refusant de lui accorder la réversion de...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... KOUIDER née X... YAMINA, demeurant 13 Cité Ben Boulaid, bâtiment P à Blida Algérie ; Mme Veuve X... KOUIDER née X... YAMINA demande à la cour de revoir son cas et transmet le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ; elle fait valoir que son défunt époux a servi pendant 15 ans la France et que son...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve EL MABROUK X... née Y... FATIMA, demeurant ... ; Mme Veuve EL MABROUK X... née Y... FATIMA demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... AHMED née HAMDI X..., demeurant 14, Derb Djaiji à Meknès Maroc ; Mme Veuve Y... AHMED née HAMDI X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n...