Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M.Yeznikian dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 par télécopie et son original enregistré le 3 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société A.C.E. Europe, dont le siège est situé 8,avenue de l'Arche à Courbevoie 92419, par la S.C.P. Gatineau, avocats associés ; la société A.C.E. Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004400 en date du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 13 962 114 francs en remboursement des indemnités qu'elle...
...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Arnaud Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9801540 en date du 7 novembre 2002 du tribunal administratif d'Amiens qui a annulé, à la demande de M. Philippe Z, l'arrêté en date du 30 avril 1998 par lequel le préfet de l'Oise l'a autorisé à exploiter 12 hectares 1 are de terres sises à Solente ; Il soutient que le préfet n'est pas tenu d'examiner chacun des objectifs posés tant par la loi que par le schéma directeur départemental et de se prononcer sur chacun...
...M. Yeznikian...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire, du logement, du tourisme et de la mer ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement avant dire-droit en date du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de l'association Les riverains de l'A27 dirigée contre la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande tendant à la mise en oeuvre pour l'autoroute A27, des mesures prévues par l'article 1er du décret n° 95-22 du 9 janvier...
...M. Yeznikian...Vu, 1° enregistré le 19 janvier 2004 sous le n° 04DA00046, le recours présenté par le ministre délégué aux libertés locales ; le ministre demande à la Cour de réformer le jugement en date du 18 novembre 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne du 23 décembre 2002 en tant qu'il concerne l'aménagement d'une voie de liaison sur le territoire des communes de Chaudun et de Ploisy ; Il soutient qu'aucune des solutions alternatives d'accès évoquées par le juge administratif - R.N. 2 et R.D. 1420 - ne permet d'assurer la desserte de la Z.A.C. dans des conditions de...
...M. Yeznikian...Vu l'arrêt n° 02DA00227 du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé la décision en date du 6 mai 1999 du président du conseil général du Nord refusant d'accorder à M. et Mme X l'agrément qu'ils sollicitaient en vue d'adopter un enfant ; Vu, enregistrée le 15 juillet 2003, la lettre en date du 11 juillet 2003, par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt susvisé sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ils font valoir que, malgré leurs demandes, le président du conseil général du Nord se refuse à tirer les conséquences...
...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2237 du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 1994 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres a prononcé son internement dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'établissement...
...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association Guichainville Environnement Haute-Normandie , dont le siège est situé 2, rue de la Dîme à Guichainville 27930, par la S.C.P. Verdier-Billard-Vindre-Hecke, avocats ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 2001 du préfet de l'Eure autorisant la création et l'exploitation d'un centre de traitement multifilières de déchets...
...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Grillon, avocat ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1172 du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 1997 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'indemnisation et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 256 856 francs 344 055,47 euros, majorée des intérêts au taux légal, en...
...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Ducable, avocat ; M. André X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-557 du 16 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, confirmé l'arrêté en date du 8 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de la Bouille a déclaré en état de péril les constructions sises Côte de la Maison Brûlée lui appartenant et lui a prescrit de clore de manière définitive et efficace les portes des différents garages pour en...
...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Frédérique Larange, avocate ; M. Hubert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5287 du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date du 18 octobre 1999 et 2 novembre 1999 par lesquelles le préfet du Nord a réduit sa surface éligible au paiement compensatoire prévu par le règlement n° 1765/92 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1992 ; 2...
