Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M.Yeznikian dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme ZY, M. et Mme BA, M. et Mme DC, M. et Mme I et M. et Mme HG, demeurant ..., par Me Bruno Sagon, avocat ; M. et Mme ZY, M. et Mme BA, M. et Mme DC, M. et Mme I et M. et Mme HG demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1647 et 00-1981 du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2000 par lequel le maire de la commune de Fécamp a accordé à M. Daniel X un permis de...

...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour La Voix du Nord, dont le siège est 8, place du Général de Gaulle à Lille Cedex 59023, par Me Doussot, avocat ; La Voix du Nord demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-666 en date du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 12 décembre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé la société La Voix du Nord à licencier M. Frédéric X ; 2° de condamner M. Frédéric X à lui...

...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2003, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., représentée par Me Lefebvre, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 002323 en date du 26 mai 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2000 du directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais portant obligation de reverser une somme de 33 345 francs et, d'autre part...

...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2003, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9901389 en date du 26 mai 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1999 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais portant obligation de reverser une somme de 26 642 francs et, d'autre part, rejeté le surplus des...

...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2003, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9901390 en date du 26 mai 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1999 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais portant obligation de reverser une somme de 24 343 francs et, d'autre part, rejeté le surplus des...

...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société , dont le siège est ..., par Me Christian A..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 00-2140 du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 24 mars 2000 par lequel le préfet de la Somme l'a autorisée à exploiter une déchetterie, un centre de tri et un centre d'enfouissement technique sur le territoire de la commune de Lihons ; 2° de lui allouer la somme de 1 500 euros en...

...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Troissereux, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Yvon X..., avocat ; la commune de Troissereux demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 02-1594 en date du 6 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 20 juin 2002 par lequel le maire de la commune de Troissereux a refusé d'accorder à la S.C.I. Château de Troissereux un permis de construire en vue de l'établissement d'une clôture et lui...

...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise R.O.S.O., dont le siège est 6, rue Saint-Nicolas à Beaumont-le-Roger 27170, représentée par son premier vice-président ; le Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise R.O.S.O. demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 02DA00666 du 4 mars 2004 en tant qu'il a mentionné les observations du vice-président de l'association Sempigny-Pont-l'Evêque et non du vice-président du Regroupement des Organismes de...

...M. Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ...l 76350, par Me Farcy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 97947-98774-99806 en date du 18 novembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté, après avoir précisé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement de la taxe foncière au titre des années 1997 et 1998, ses demandes tendant, d'une part, à la décharge ou la réduction de la taxe foncière sur...

...M. Yeznikian...Vu 1° la requête, enregistrée le 8 juin 2000 sous le n° 00DA00667 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme A... Y, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3250 du 12 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire accordé le 31 juillet 1998 aux requérants par le préfet du Pas-de-Calais ; 2° de rejeter la demande de première instance ; Ils soutiennent que le jugement serait mal motivé en ce qu'il n'a pas précisé la distance minimale devant exister entre...