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54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'office des migrations internationales le 29 décembre 1989 ; 2° d'annuler ledit état exécutoire ; Vu les autres pièces du...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1991, présentée par Mme Veuve MODDEBER AHMED X..., demeurant à Chaiba-Ain-Messaoud Chaiba Algérie ; Mme Veuve MODDEBER AHMED X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 26 mars 1990, refusant de revaloriser sa pension militaire de réversion ; - annule cette...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. DE MALAFOSSE...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 1ère chambre Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1992, au greffe de la cour, présentée par la société S.C.A.C. DELMAS-VIELJEUX, dont le siège social est 31, ... Hauts-de Seine ; la société S.C.A.C. DELMAS-VIELJEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a ét...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. DE MALAFOSSE...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 1ère chambre Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Z... MOUSSA née X... Y..., demeurant ... - W Skikda Algérie ; Mme Veuve Z... MOUSSA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 5 décembre 1979, refusant de lui accorder une pension de réversion...

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu le recours du ministre du budget, enregistré au greffe de la cour le 4 avril 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, d'une part, déclaré sans fondement à hauteur de 270.637,22 F le commandement signifié le 1er septembre 1988 à la société anonyme "Société de Banque Midi-Pyrénées" pour avoir paiement d'une somme de 722.520 F et consécutif à un avis à tiers détenteur signifié le 3 novembre 1987 pour le...

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE 54-07-01-03-02... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant ... Pyrénées Orientales ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 17 février 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. de Malafosse...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1992, au greffe de la cour, présentée par la société S.C.A.C. DELMAS-VIELJEUX, dont le siège social est 31, ... Hauts-de Seine ; la société S.C.A.C. DELMAS-VIELJEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des compléments de...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 60-01-02-01-02 RESPONSABILITE... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude A..., Mme Michelle Y..., épouse A..., Melle Aline A..., tous trois demeurant ... d'Aude Aude et M. Auguste Y... et Mme X... épouse Y..., tous deux demeurant à Saint-Marcel d'Aude Aude ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat...

19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DE MALAFOSSE...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour les 24 et 30 décembre 1992 ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit de 900.000 F la base d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu établi au titre de 1986 et lui a accordé la décharge de l'impôt correspondant ; 2° de décider que la déduction à laquelle peut prétendre M. X... au titre de l'année 1986...

34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ARRETE... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Y... BORDE et Melle Gisèle X..., demeurant tous deux ... à la Rochelle Charente-Maritime ; M. Y... BORDE et Melle Gisèle X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 1992 du préfet de la...